Version : 1er novembre 2020
Les termes commençant par une majuscule dans le Contrat et les présentes Conditions générales sont des termes définis qui ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article :
Bon de commande : désigne un document sous forme physique ou électronique reflétant une Commande, qu’il soit désigné « Commande », « Description des travaux », ou autrement, et qui inclura, dans tous les cas, une Commande effectuée par le biais du site Web de CM.com.
Client : la Partie avec laquelle CM.com conclut le présent Contrat.
CM.com : la société à responsabilité limitée CM.com Belgium NV (numéro d’enregistrement 0472.759.588).
Commande : désigne une commande passée par le Client et acceptée par CM.com pour les Services, qui peut être effectuée au moyen d’un écrit signé physiquement ou électroniquement par les Parties ou au moyen du site Web de CM.com.
Contrat : tous contrats, avec leurs commandes associées, conclus entre CM.com et le Client, auxquels s’appliquent les présentes Conditions générales.
Date d’entrée en vigueur : désigne la date à laquelle un Contrat spécifique entre en vigueur, comme indiqué dans un Bon de commande.
Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée ») qui est traitée par CM.com en sa qualité de Sous-traitant dans le cadre de la fourniture du Service au Client en vertu du Contrat.
Droit applicable : i) loi, règle, réglementation, directives réglementaires exécutoires, ordonnance, jugement, décret alors en vigueur au niveau national, local ou autre, ou décision prise dans toute juridiction dans laquelle le Client consulte et utilise la Plateforme CM.com et les Services, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE), qui s’appliquent à la fourniture ou à la réception du Service et/ou du Service aux Utilisateurs finaux dans le pays où le Service et/ou le Service aux Utilisateurs finaux est fourni ; et, également, ii) l’ensemble des règlements, directives, conditions, politiques et/ou autres exigences que les Opérateurs appliquent dans le pays où le Service et/ou le Service aux Utilisateurs finaux est fourni.
Jour ouvrable : du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00 Heure d’Europe centrale (été) (Central European [Summer] Time, CE[S]T), à l’exception des jours fériés généralement reconnus en Belgique.
Lois sur la protection des données : les lois et réglementations sur la protection des données du pays dans lequel le Client est établi et toutes les lois sur la protection des données qui s’appliquent au Client et/ou à CM.com dans le cadre du Contrat.
Matériaux du Client : l’ensemble des informations, données, contenus et autres matériaux, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, qui sont fournis de la part ou au nom du Client à travers la Plateforme CM.com ou à CM.com.
Opérateur : un prestataire de services de communications électroniques (mobiles) qui propose des services de communication vocale (voice) et de communications de données (data) (sans fil) et d’autres services connexes à d’autres Opérateurs et/ou à ses Utilisateurs finaux titulaires d’un abonnement.
PI de CM.com : la Plateforme CM.com, le Service, l’ensemble des améliorations, modifications ou renforcements, ou œuvres dérivées des éléments précités, et tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à ce qui précède.
Plateforme CM.com : l’environnement informatique de CM.com conçu pour créer la connexion entre le réseau d’un Opérateur et le système du Client.
Service aux Utilisateurs finaux : le service que le Client propose à ses Utilisateurs finaux à travers la Plateforme CM.com.
Service : un service que CM.com fournit au Client en vertu du Contrat tel qu’expressément décrit dans un Bon de commande.
Trafic de messages : la communication électronique et/ou le trafic de données depuis et vers un téléphone portable et/ou une ligne fixe, un appareil mobile ou une application en ligne. Ce trafic de messages comprend, sans limitation, les SMS, MMS, les notifications Push, le Service hors offre du fournisseur d’accès à l’internet (Over-The-Top, OTT), le Rich Communication Services (RCS – services de communication enrichis), la communication vocale et/ou de données.
Traitement/Traiter : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des Données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatiques, y compris la collecte, la consultation, le stockage, l’utilisation, la combinaison, le transfert, la divulgation ou la suppression de Données à caractère personnel.
Utilisateur final : une personne physique ou morale que le Client a autorisée à utiliser les Services aux Utilisateurs finaux du Client.
2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Commandes, Bons de commande et contrats conclus entre CM.com et le Client, sauf si les Parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
2.2 L’application de toute condition générale (d’achat) utilisée par le Client, ou de toute condition autre que le présent Contrat et les Bons de commande, est expressément exclue par les présentes.
2.3 Les Parties conviennent de contracter par voie électronique et que les signatures électroniques auront la même valeur juridique et le même effet que les originaux. Toute référence au terme « par écrit » dans le présent Contrat sera considérée comme une communication sous forme électronique ou sur papier.
2.4 Le Droit applicable s’applique aux Services aux Utilisateurs finaux proposés par le Client. Le Client doit se familiariser avec l’ensemble du Droit applicable (y compris en obtenant des conseils juridiques indépendants si nécessaire) pertinent dans le cadre de l’utilisation du Service et à l’offre du Service aux Utilisateurs finaux. CM.com ne fournira pas de garanties ou n’assumera aucune responsabilité à cet égard.
3.1 Tous les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et/ou autres taxes, frais ou prélèvements imposés par les pouvoirs publics.
3.2 Les prix et tarifs applicables sont indiqués sur le site Web de CM.com et/ou décrits dans le Contrat. Sauf si un prix forfaitaire a été expressément convenu dans un Bon de commande, CM.com se réserve le droit de modifier les prix et les tarifs sans préavis. Le Client sera facturé pour tout le trafic qui est traitées sur la Plateforme CM.com via la connexion et/ou pour le compte du Client. La période de facturation est basée sur le fuseau horaire CE(S)T.
3.3 Si un prix forfaitaire a été expressément convenu dans le Contrat pour un ou plusieurs Services, CM.com est seulement autorisée à modifier ce prix forfaitaire après que le Client a donné son accord écrit.
3.4 Nonobstant l’article 3.3, CM.com est en droit, dans chaque cas, de modifier ses prix suite à des modifications apportées au Droit applicable, à une augmentation du prix d’achat des messages et/ou à des changements de tarifs effectués par les Opérateurs. CM.com s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer le Client à l’avance de toute majoration de prix avant sa prise d’effet.
3.5 Le Client devra payer toutes les factures dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, sans suspension, compensation ou déduction, à moins que le Contrat ne prévoie explicitement d’autres modalités de paiement.
3.6 Si le Client ne paie pas les sommes dues à CM.com dans les délais convenus, celles-ci seront majorées de l’intérêt légal en matière commerciale, et les sommes restant dues devront être payées par le Client sans que CM.com ne doive communiquer une mise en demeure. Le Client remboursera à CM.com tous les frais et dépenses raisonnables encourus (y compris les frais d’avocats raisonnables) pour percevoir tout paiement tardif ou intérêt. Le paiement ponctuel de tous les montants dus est une condition suspensive à toutes les obligations de CM.com et aux droits du Client en vertu du présent Contrat.
3.7 CM.com est en droit d’exiger le paiement d’un acompte en tant que condition de la prestation de Services. De temps à autre pendant la durée du Contrat, CM.com pourra ajuster le montant de l’acompte après avoir consulté le Client. Au terme du Contrat, l’acompte sera remboursé au Client après déduction de tout montant restant alors dû par le Client à CM.com. L’acompte sera reversé au Client dans un délai de deux (2) mois calendaires suivant la fin du Contrat. CM.com ne sera pas obligée de conserver les acomptes dans des comptes séparés, et les acomptes n’accumuleront pas non plus d’intérêts pour le Client.
3.8 Le Client est responsable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et/ou de toute autre taxe ou tout autre prélèvement relatifs à son Service aux Utilisateurs finaux. Le Client tiendra CM.com indemne de toutes réclamations des autorités fiscales à cet égard et de l’ensemble des pertes, pénalités et coûts en découlant.
3.9 En cas de frais bancaires, le Client supportera les frais imposés par sa propre banque, toute banque intermédiaire et la banque de CM.com comme indiqué sur la facture, dans le cadre des paiements effectués en vertu du Contrat. Le montant net reçu par CM.com devra correspondre au montant facturé. À cet égard, le Client demeure responsable du paiement de tout montant demeurant dû.
3.10 Sans préjudice des dispositions de l’article 3.3, CM.com se réserve le droit de réviser ses prix (forfaitaires ou généraux) chaque année, au début de chaque année calendaire, afin de refléter les variations annuelles de l’indice national du prix à la consommation (Consumer Price Index, CPI). CM.com s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer le Client à l’avance de toute majoration de prix.
4.1 Le Client fera en sorte qu’une connexion sécurisée et continue soit établie, à ses frais, vers la Plateforme CM.com.
4.2 Le Client veillera à ce que seuls ses employés autorisés aient accès à la connexion et au compte du Client, et assurera le stockage sécurisé des identifiants de connexion. Il est interdit de permettre à d’autres personnes et/ou des tiers d’utiliser la connexion ou le compte du Client. Le Client est responsable de toutes les activités qui se produisent sur son compte, même s’il ne les autorise pas.
4.3 Le Client est responsable de l’envoi et/ou de la livraison du Trafic de messages jusqu’au point d’interconnexion avec la Plateforme CM.com. Le Client est responsable du chiffrement et de la sécurité appropriés de son Trafic de messages.
4.4 Le Client devra uniquement utiliser les Services aux fins prévues et/ou aux fins convenues et décrites dans le Contrat. Sans limitation, le Client ne doit pas : i) procéder à l’ingénierie inverse ou tenter autrement d’accéder de manière non autorisée à tout composant de la Plateforme CM.com ; ii) revendre la Plateforme CM.com ou utiliser autrement ou permettre à quiconque d’utiliser la Plateforme CM.com ou le Service à des fins autres que dans l’intérêt du Client conformément au présent Contrat ; iii) entraver ou perturber l’intégrité ou la performance de la Plateforme CM.com ou de toute donnée ou contenu qui y figure ou qui est transmis par ce biais; iv) recueillir des données à partir ou à propos de la Plateforme CM.com, sauf en ce qui concerne les fonctionnalités du Service fournies par CM.com expressément à ces fins ; ou v) utiliser le Service, la Plateforme CM.com ou toutes autres Informations confidentielles de CM.com à des fins d’analyse comparative ou d’analyse concurrentielle concernant des produits ou services concurrentiels ou connexes, ou pour développer, commercialiser, octroyer sous licence ou vendre un produit, un service ou une technologie qui pourrait, directement ou indirectement, être en concurrence avec le Service ou la Plateforme CM.com.
4.5 Le Client est responsable du contenu du Trafic de messages qu’il envoie, de son caractère licite et de l’identité de l’Utilisateur final concerné, y compris de savoir si ledit Utilisateur final a fourni un consentement valide pour recevoir le Trafic de messages, et garantit respecter le Droit applicable et ne pas enfreindre les droits de tiers. Le Client conservera des registres à jour du consentement de l’Utilisateur final et les fournira à CM.com sur demande. Le Client n’enverra aucun Trafic de messages non sollicité, ni aucun autre trafic ou contenu contraire à l’éthique, illégal, punissable ou autrement frauduleux ou illicite.
4.6 Par les présentes, le Client accorde à CM.com un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, libres de redevances, pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, héberger, reproduire, afficher, faire fonctionner, modifier les Matériaux du Client, uniquement dans le but d’exploiter, d’améliorer et de fournir le Service et autres produits, services et technologies connexes de CM.com pendant la durée du présent Contrat.
4.7 Le Client devra coopérer avec CM.com et fournir toute information raisonnablement requise pour les procédures de prise en charge et d’acceptation de l’Opérateur ou des Opérateurs. Sans limitation, le Client fournira à CM.com le nom complet de sa société, son adresse, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et son numéro d’identification TVA (le cas échéant), et le ou les noms de son ou ses administrateurs/dirigeants autorisés à signer le Contrat. Les modifications apportées à ces données doivent être soumises à CM.com par écrit.
4.8 Le Client reconnaît et convient que CM.com peut être obligé par les Opérateurs et/ou les autorités compétentes de fournir les données du Client décrites dans le paragraphe précédent et les données d’autres parties connectées via le Client. Le Client devra fournir toutes données demandées par CM.com dans un délai de trois (3) Jours ouvrables.
4.9 Le Client devra coopérer dans le cadre de tout audit visant à déterminer si le Client agit ou non conformément au Droit applicable.
5.1 Le Client déclare et garantit que i) il a obtenu et obtiendra et conservera, pendant la Durée, l’ensemble des droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour consulter et utiliser les Matériaux du Client comme prévu par le présent Contrat ; ii) l’utilisation par CM.com des Matériaux du Client conformément au présent Contrat ne violera pas le Droit applicable et n’engendrera pas de violation d’un contrat ou d’obligations entre le Client et un tiers ; et iii) la promotion du Service aux Utilisateurs finaux n’enfreindra pas les Droits de propriété intellectuelle de tiers et n’enfreindra pas le Droit applicable.
5.2 Le Client indemnisera, défendra et tiendra indemne CM.com pour l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités et coûts (y compris les frais d’avocat raisonnables) (« Pertes ») encourus par CM.com à la suite de réclamation, poursuite ou procédure intentée par un tiers à l’encontre de CM.com, découlant i) du Service aux Utilisateurs finaux ou des Matériaux du Client, y compris, mais sans s’y limiter, A) toute réclamation selon laquelle le Service aux Utilisateurs finaux ou les Matériaux du Client violent, détournent ou enfreignent autrement les Droits de propriété intellectuelle, les droits relatifs à la protection des renseignements personnels ou autres droits d’un tiers ; ou B) toute réclamation selon laquelle l’utilisation, la fourniture, la transmission, l’affichage ou le stockage des Matériaux du Client viole le Droit applicable ; et ii) de l’utilisation de la Plateforme CM.com et du Service par le Client d’une manière non conforme au présent Contrat. CM.com informera promptement le Client de la réclamation pour laquelle une indemnité est demandée, et coopérera raisonnablement avec le Client dans le cadre de la défense et/ou du règlement de celle-ci. Le Client aura le droit exclusif de mener la défense de toute réclamation pour laquelle le Client est responsable en vertu des présentes (à condition que le Client ne puisse régler aucune réclamation sans l’approbation écrite préalable de CM.com, sauf si le règlement concerne un montant monétaire, libère inconditionnellement CM.com de toute responsabilité sans préjudice, ne requiert aucune admission de CM.com, et n’impose aucune restriction aux activités, produits ou services de CM.com). CM.com peut participer à la défense ou au règlement d’une telle réclamation à ses propres frais et en choisissant son propre avocat ou, si le Client refuse de remplir son obligation de défense, CM.com peut se défendre et demander le remboursement au Client.
6.1 Les Services sont rendus et mis à disposition conformément au Contrat de niveau de service (Service Level Agreement, SLA) de CM.com publié sur https://legal.cmtelecom.com/en/cm-com/service-level-agreement, lequel est explicitement inclus dans les présentes par voie de référence.
6.2 Si le Client agit contrairement à une obligation en vertu de l’article 4, au Droit applicable, aux directives de l’Opérateur ou à l’obligation de paiement des montants dus à CM.com selon les modalités de paiement convenues, CM.com est en droit de suspendre la fourniture du Service sans limitation de tout autre recours à la disposition de CM.com, y compris l’annulation du présent Contrat et/ou une demande de prestations déterminées et/ou de dommages-intérêts.
6.3 Si des frais mensuels sont exigibles en vertu du Contrat, le Client demeure responsable du paiement de ces frais pendant la période de suspension de la fourniture du Service conformément aux dispositions du présent article.
6.4 Dès que le Client a supprimé la raison pour laquelle la fourniture du Service a été suspendue conformément aux dispositions du présent article, CM.com reprendra la fourniture du Service, sauf si CM.com considère qu’eu égard à la nature ou la fréquence du non-respect de ses obligations par le Client, la fourniture du Service devrait être terminée définitivement.
7.1 CM.com est en droit de procéder à une compensation entre les montants que le Client doit à CM.com et les montants que CM.com doit au Client.
7.2 Si CM.com et le Client ou l’une de leurs sociétés affiliées ont conclu plus d’un Contrat, CM.com peut compenser les montants en vertu de l’un de ces contrats, quel que soit le Contrat dont découlent les obligations de paiement en question.
8.1 Si le Client conteste l’exactitude d’une facture envoyée par CM.com, il en informera cette dernière par un avis écrit motivé dans le délai de paiement de la facture. Le Client peut uniquement contester une facture si le montant en litige est supérieur à 150,00 EUR (hors taxes) et supérieur à trois pour cent (3 %) du montant de la facture (hors taxes).
8.2 Le Client sera uniquement autorisé à suspendre le paiement de la partie contestée de la facture si le montant qu’il remet en question dépasse 5 % du montant total de la facture concernée (hors TVA). Le Client devra sans délai payer toute portion non contestée de toute facture.
9.1 Dans le présent document, « Informations confidentielles » désigne toute information qu’une Partie (la « Partie divulgatrice ») fournit à l’autre Partie (la « Partie destinataire ») en lien avec le présent Contrat, oralement ou par écrit, qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle étant donné sa nature et/ou les circonstances de la divulgation. Par souci de clarté, la Plateforme CM.com et le Service seront considérés comme des Informations confidentielles de CM.com. Cependant, les Informations confidentielles n’incluront pas d’informations ou de matériaux qui : i) étaient, à la date de divulgation, ou sont ensuite devenus, généralement connus ou accessibles au public par aucun acte ou absence d’acte de la Partie destinataire ; ii) étaient légitimement connus par la Partie destinataire avant de recevoir lesdites informations ou lesdits matériaux de la part de la Partie divulgatrice ; iii) sont légitimement acquis par la Partie destinataire auprès d’un tiers qui a le droit de divulguer lesdites informations ou lesdits matériaux sans enfreindre une quelconque obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice ; ou iv) sont développés indépendamment par ou pour la Partie destinataire sans utiliser ou consulter des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. Sans limiter ce qui précède, rien dans le présent Contrat ne limitera ou ne restreindra la capacité de CM.com à utiliser ou divulguer un savoir-faire, une expérience, des concepts et/ou idées à caractère général que CM.com ou son personnel acquiert ou obtient en relation avec l’exécution des obligations de CM.com en vertu des présentes.
9.2 La Partie destinataire préservera la stricte confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, et n’utilisera pas les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, sauf dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations ou faire valoir ses droits en vertu du présent Contrat. La Partie destinataire ne divulguera aucune Information confidentielle de la Partie divulgatrice, ni ne sera la cause de ladite divulgation, sauf i) aux employés, représentants ou parties contractantes de la Partie destinataire qui ont un véritable besoin de connaître lesdites Informations confidentielles pour effectuer leur travail en vertu du présent Contrat, et qui sont liés par des contrats écrits comprenant des restrictions d’utilisation et de non-divulgation dont le niveau de protection est au minimum identique à celui prévu dans le présent Contrat ; ou ii) dans l’éventualité où ladite divulgation serait requise par l’ordonnance ou l’exigence d’un tribunal, d’une agence administrative ou d’un autre organisme gouvernemental, sous réserve que la Partie destinataire fournisse à la Partie divulgatrice un préavis écrit raisonnable pour permettre à la Partie divulgatrice de faire une demande de mesures conservatoires ou de contester autrement la divulgation.
9.3 Les obligations de chaque Partie concernant les Informations confidentielles entrent en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et expireront dans un délai de cinq (5) ans à compter de la première date de divulgation à la Partie destinataire ; étant entendu, toutefois, en ce qui concerne toute Information confidentielle qui constitue un secret commercial (tel que déterminé en vertu du droit applicable), que lesdites obligations survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat tant que lesdites Informations confidentielles demeureront soumises à la protection des secrets commerciaux en vertu du Droit applicable.
9.4 Les conditions générales du présent Contrat constitueront les Informations confidentielles de chaque Partie, mais peuvent être divulguées de manière confidentielle aux conseillers, avocats, acquéreurs réels ou potentiels de bonne foi, investisseurs ou autres sources de financement (et leurs conseillers et avocats respectifs) d’une Partie à des fins de diligence raisonnable.
9.5 Le Client accorde par les présentes à CM.com le droit et la permission d’utiliser le nom et le logo de l’entreprise du Client dans les matériaux marketing, commerciaux, financiers et de relations publiques, et autres communications de CM.com, pour identifier le Client en tant que Client de CM.com. CM.com accorde, par les présentes, au Client le droit exprès d’utiliser le logo de CM.com uniquement pour identifier CM.com en tant que prestataire de Services au Client, sous réserve de l’approbation écrite préalable de CM.com dans chaque cas. Toute clientèle et toute amélioration de la réputation découlant de l’utilisation par le Client du nom et du logo de CM.com s’inscrivent dans l’intérêt exclusif de CM.com ; et toute clientèle et toute amélioration de la réputation découlant de l’utilisation par CM.com du nom et du logo du Client s’inscrivent dans l’intérêt exclusif de CM.com. Sauf indication contraire expresse dans les présentes, aucune des Parties n’utilisera le ou les noms de l’autre Partie, ses marques, logos, URL ou spécifications sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie.
10.1 CM.com peut traiter les Données à caractère personnel soit en tant que responsable du traitement, soit en tant que sous-traitant. Les Données à caractère personnel peuvent inclure les Données à caractère personnel du Client et les Données à caractère personnel de l’Utilisateur final.
10.2 Lorsque CM.com traite des Données à caractère personnel du Client, elle agira en tant que responsable du traitement en vertu des Lois sur la protection des données. Les données concernant le Client peuvent inclure des coordonnées, des données financières et des données d’utilisation de la Plateforme. Toutes ces données sont traitées à des fins de gestion des contrats, d’assistance à la clientèle, de vérification de solvabilité, de prévention de la fraude et d’activités criminelles, et dans le cadre des processus de « Connaissance du client » (Know Your Customer, KYC). Les données peuvent également être utilisées pour la recherche statistique et pour contacter le Client dans le cadre des activités de marketing de CM.com et de ses sociétés affiliées. CM.com traitera ces données uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Contrat, afin de se conformer à une obligation légale à laquelle CM.com est soumise ou lorsque le traitement s’impose pour servir les intérêts légitimes de CM.com ou d’un tiers. Aux fins d’effectuer des vérifications de solvabilité et des contrôles de prévention de la fraude et des activités criminelles, CM.com peut également partager des données avec des tiers.
10.3 Lorsque CM.com traite des Données à caractère personnel de l’Utilisateur final en tant que prestataire de services de communication électronique publique, en vertu des lois applicables en matière de télécommunications et des Lois sur la protection des données, CM.com agira en tant que responsable du traitement indépendant des Données à caractère personnel (y compris, mais sans s’y limiter, les données de l’Utilisateur final) nécessaires au fonctionnement du service de communication électronique. Ces données comprennent, mais sans s’y limiter, les données du Trafic de messages. Les finalités pour lesquelles les Données à caractère personnel de l’Utilisateur final sont traitées sont la fourniture du Service, la fourniture continue d’informations au Client via CM.com Analytics, la facturation, l’administration financière, la gestion des plaintes et litiges, le contrôle du trafic de messages, la communication d’informations aux services d’urgence, la prévention de la fraude et des activités criminelles. CM.com traitera ces données uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Contrat, afin de se conformer à une obligation légale à laquelle elle est soumise ou lorsque le traitement s’impose pour servir les intérêts légitimes de CM.com ou d’un tiers.
10.4 Dans le cadre du traitement des données en vertu des articles 10.2 et 10.3 ci-dessus, CM.com se conformera pleinement à ses obligations en vertu des Lois sur la protection des données applicables.
10.5 Lorsque CM.com traite des Données à caractère personnel de l’Utilisateur final autrement qu’en qualité de fournisseur de services de communication électronique publique et ne détermine pas autrement la finalité et les moyens du traitement de ces Données à caractère personnel, elle agit en tant que sous-traitant en vertu des Lois sur la protection des données applicables. La Partie II (traitement des données) des présentes Conditions s’applique à tout traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur final.
10.6 Nonobstant toute disposition du présent article 10 et/ou de la Partie II des présentes Conditions générales, CM.com aura le droit de collecter, extraire, compiler, synthétiser et analyser les données ou informations non personnellement identifiables résultant de l’utilisation ou de l’exploitation des Services par le Client, y compris, à titre d’exemple et sans limitation, les informations relatives aux volumes, fréquences, taux de rebond ou toute autre information concernant les communications (« Données du Service »), que le Client, ses Utilisateurs finaux ou destinataires génèrent et envoient à l’aide des Services. Dans la mesure où des Données du Service sont collectées ou générées par CM.com, celles-ci seront uniquement détenues par CM.com et pourront être utilisées par CM.com à des fins commerciales légales, sans devoir en rendre compte au Client, à condition que lesdites données soient uniquement utilisées sous une forme agrégée, sans identifier directement ou indirectement une quelconque personne.
11.1 Sous réserve des droits limités expressément accordés en vertu des présentes, CM.com se réserve et, quant à la relation entre les Parties, CM.com détiendra seule tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle de CM.com. Aucun droit n’est accordé au Client en vertu des présentes, à l’exception de ce qui est expressément énoncé dans les présentes, et CM.com se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme CM.com et aux Services, à la technologie et au code sous-jacents, ainsi qu’à l’ensemble des renforcements, adaptations, améliorations ou modifications de ce qui précède, développés au cours du présent Contrat ou indépendamment de celui-ci, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents.
12.1 Le Client reconnaît que l’accès à Internet, aux réseaux de télécommunication et autres supports de communication dépend d’un certain nombre de facteurs incertains, y compris, mais sans s’y limiter, de la disponibilité des services, de la fiabilité de la transmission, des autorisations, de l’authenticité et de la sécurité des données. CM.com ne garantit pas que les Services sont, ou seront, complètement exempts d’erreurs et de bogues ou ininterrompus. CM.com ne sera pas responsable des arrêts, des ralentissements, de l’interruption du Service, des problèmes de performance ou autres problèmes, dus à des circonstances qui échappent à son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, la perturbation des transmissions radio, téléphoniques et/ou des télécommunications à l’extérieur de la Plateforme CM.com, l’utilisation de la Plateforme CM.com par le Client d’une manière non conforme au présent Contrat, les déficiences ou limitations du matériel, des systèmes, des logiciels ou des processus du Client, les déficiences ou limitations des connexions Internet ou sans fil. En cas d’erreur, de bogues ou d’interruption, CM.com déploiera tous efforts raisonnables pour restaurer le Service conformément aux bonnes pratiques habituelles dans le secteur des communications électroniques.
12.2 La Plateforme CM.com, le Service et les autres propriétés intellectuelles de CM.com sont fournis « en l’état ». CM.com ne fournit aucune garantie ni ne fait aucune déclaration au Client ou à toute autre partie concernant la propriété intellectuelle de CM.com, y compris la Plateforme CM.com, le Service ou tous autres services fournis en vertu des présentes. Dans toute la mesure autorisée par le Droit applicable, CM.com décline par les présentes toutes les garanties et déclarations, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon, et les garanties découlant de transactions ou d'usages commerciaux. Sans limiter ce qui précède, CM.com décline par les présentes toute garantie indiquant que l’utilisation de la Plateforme CM.com sera exempte d’erreur et de bogue ou fonctionnera de manière ininterrompue.
12.3 Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, ni l’une ni l’autre Partie ne sera responsable envers l’autre en vertu du présent Contrat ou de la fourniture du Service, ou en relation avec ceux-ci, pour aucun des évènements suivants, même si elle est informée de la possibilité que ces dommages se produisent et même si cette responsabilité découle d’une réclamation fondée sur un délit, y compris la négligence, une violation de contrat, une responsabilité stricte, ou autrement : i) la perte de bénéfices, revenus ou ventes ; ii) la perte de marché; iii) la perte d’opportunités ; iv) le coût des services de substitution ou autres pertes économiques ; v) la perte d’utilisation de tout service ou équipement informatique ; vi) la perte de temps de la part de la direction ou autres membres du personnel ; vii) les frais ou dépenses professionnels ; viii) l’interruption d’activité ; ix) l’endommagement ou la perte de données ; x) la perte de clients ou de réputation ; ou xi) tout dommage indirect, spécial, accessoire, exemplaire, punitif ou consécutif, de quelque nature que ce soit, quelle qu’en soit l’origine, et indépendamment du fait qu’une partie ait été informée ou non de la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
12.4 En aucun cas, la responsabilité totale de CM.com en relation avec le présent Contrat, la propriété intellectuelle de CM.com ou le Service ne dépassera le montant égal à la facture mensuelle moyenne du Client, calculé sur les douze (12) mois précédant l’évènement engageant la responsabilité, avec un maximum de cinquante mille euros (50 000 EUR) pour la durée totale du Contrat. En aucun cas, l’indemnisation totale versée par CM.com pour toutes les réclamations en vertu du présent Contrat ne dépassera cinquante mille euros (50 000,00 EUR).
12.5 Les limitations de responsabilité spécifiées dans le présent article 12 ne s’appliqueront pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de l’une ou l’autre partie, ou en cas de préjudice corporel ou de décès.
13.1 Une Partie n’est pas tenue de respecter une quelconque obligation en vertu du Contrat (autre qu’une obligation de payer des montants dus en vertu du présent Contrat) si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Dans ce contexte, est considéré comme un cas de « force majeure », mais sans s’y limiter : les interventions gouvernementales, grèves, maladies, pandémies, épidémies, actes terroristes ou menaces d’actes terroristes, interruptions d’opérations, pannes d’énergies, dysfonctionnements des dispositifs de télécommunication de tiers, non-conformité ou conformité tardive des fournisseurs de services auxiliaires de CM.com ou autres tiers dont CM.com a demandé l’intervention, ainsi que toute autre circonstance qu’une Partie n’a raisonnablement pas pu empêcher ou éviter et qui fait obstacle à l’exécution normale du Contrat.
13.2 Si une Partie est empêchée de se conformer à ses obligations en raison d’un cas de force majeure, elle devra en informer l’autre Partie dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle la situation de force majeure s’est produite.
14.1 La durée initiale du présent Contrat commence à la Date d’entrée en vigueur et expire à la fin de la durée initiale spécifiée dans le Bon de commande (la « Durée initiale »). Si la Durée initiale n’est pas spécifiée dans le Bon de commande, la Durée initiale expirera alors dans un délai d’un (1) an à compter de la Date d’entrée en vigueur.
14.2 Après la Durée initiale, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires de la même durée que la Durée initiale ou pour une période d’un (1) an, laquelle des deux durées est la plus courte (chacune, une « Durée de renouvellement » et avec la Durée initiale, la « Durée »), sauf si l’une ou l’autre Partie résilie le Contrat par écrit en remettant un préavis de trois (3) mois à l’autre Partie avant la fin de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement alors en vigueur.
14.3 CM.com peut mettre fin au Contrat ou à la prestation d’un Service à tout moment, avec effet sur notification écrite adressée au Client et sans aucune responsabilité envers le Client, si elle considère que la poursuite de la prestation de service ne peut raisonnablement être attendue pour des raisons économiques.
14.4 Chaque Partie peut résilier le Contrat avec effet sur notification écrite adressée à l’autre Partie, si l’autre Partie viole substantiellement le présent Accord et que ladite violation n’est pas réparée dans un délai de dix (10) Jours ouvrables après que la Partie non défaillante a prévenu par écrit la Partie défaillante de ladite violation.
14.5 Chaque Partie peut également résilier le Contrat avec effet sur notification écrite à l’autre Partie :
a. si l’autre Partie fait l’objet d’une requête volontaire ou involontaire de mise en faillite ou d’une procédure relative à l’insolvabilité, la mise sous séquestre, la liquidation ou le concordat judiciaire (composition) au bénéfice des créanciers ;
b. si la situation de force majeure visée à l’article 13 dure plus de vingt (20) Jours ouvrables ;
c. si une telle résiliation est requise par les autorités ou en raison de modifications des conditions générales de l’Opérateur ou des Opérateurs.
14.6 Si, au moment de la résiliation prévue aux articles 14.4 et 14.5, le Client a déjà reçu des prestations dans le cadre de l’exécution du Contrat, il reste redevable de toutes les sommes que CM.com lui aura facturées pour lesdites prestations avant la résiliation, ces sommes devenant immédiatement exigibles au moment de la résiliation.
14.7 Les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation du Contrat, continueront de s’appliquer après la fin du Contrat. Il s’agit notamment des dispositions contenues dans les articles 5 (Garantie et indemnisation du Client), 7 (Compensation), 9 (Confidentialité et publicité), 10 (Données à caractère personnel), 11 (Propriété intellectuelle), 12 (Responsabilité), 13 (Force majeure), 14.6 et 14.7 (Durée et résiliation du Contrat) et 16 (Droit applicable et litiges) des présentes Conditions générales.
15.1 Le présent Contrat ne peut être cédé par l’une ou l’autre Partie sans le consentement écrit de l’autre Partie, en tout ou en partie, ledit consentement ne devant pas être refusé sans raison ; étant entendu, toutefois, que l’une ou l’autre Partie peut céder le présent Contrat sans préavis ou autorisation à toute société affiliée de ladite entité ou à un tiers qui succède à l’ensemble ou la quasi-totalité des activités et actifs de ladite entité en relation avec l’objet du présent Contrat, par fusion, acquisition, vente d’une majorité de ses capitaux propres, vente de la quasi-totalité de ses actifs, ou une transaction similaire. Toute cession interdite sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat sera contraignant pour les successeurs et ayants droit autorisés et s’appliquera à leur bénéfice.
15.2 CM.com a le droit d’engager des sociétés affiliées et autres tiers pour déléguer ou sous-traiter l’exécution du Contrat.
16.1 Le présent Contrat (et toute question découlant des présentes ou s’y rapportant) sera régi par le droit belge, conformément auxquelles il sera interprété, sans donner effet aux principes de conflit de lois qui conduiraient à l’application des lois d’une autre juridiction. Les Parties conviennent expressément que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas.
16.2 Tout litige consécutif ou relatif au présent Contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis au tribunal compétent de Bruxelles, qui le résoudra et le réglera définitivement.
17.1 Sans préjudice de l’article 17.4, les dispositions modifiant ou complétant le Contrat et toutes autres notifications sont uniquement valides et exécutoires pour les Parties si elles sont convenues par écrit et ont été signées par les personnes autorisées à ces fins au nom des deux Parties. Tout amendement ou ajout ne s’appliquera qu’au Contrat concerné.
17.2 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord, et remplace l’ensemble des déclarations, ententes et accords antérieurs ou existants entre les Parties concernant l’objet du présent Contrat, lesquels sont tous intégrés par les présentes dans le présent Contrat. Sans limitation, les termes de tout autre document, de toute autre transaction ou de toute autre activité commerciale ne modifieront pas le présent Contrat, sauf tel qu’expressément prévu dans le présent Contrat ou tel que convenu par écrit par les Parties. Aucun amendement au présent Contrat ni aucune renonciation à une disposition des présentes ne seront valides ou contraignants à moins d’être effectués par écrit et dûment signés par la ou les parties à lier. Le fait de ne pas faire appliquer promptement une disposition du présent Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à ladite disposition. Aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée créer, ni ne sera interprétée comme créant, une coentreprise ou un partenariat entre les Parties. Ni l’une ni l’autre Partie n’est, en vertu du présent Contrat ou autrement, autorisée à agir en tant qu’agent ou représentant légal de l’autre Partie. Ni l’une ni l’autre Partie n’a le droit ni le pouvoir d’assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité, expresse ou implicite, pour le compte ou au nom de l’autre Partie, ou de lier l’autre Partie de quelque manière que ce soit. Aucune disposition contenue dans le présent Contrat ne sera réputée créer un droit de tiers bénéficiaire sur tout tiers quel qu’il soit, à l’exception du fait que la société mère et les sociétés affiliées de CM.com seront des tiers bénéficiaires des dispositions du présent Contrat et lesdites dispositions s’appliqueront à ladite société mère et aux sociétés affiliées, y compris (mais sans s’y limiter) celles relatives à la propriété intellectuelle, à l’indemnisation, aux exclusions de responsabilité, à la juridiction applicable et à la limitation des dommages-intérêts et aux renonciations. Chaque Partie reconnaît avoir eu la possibilité de faire examiner ou non le présent Contrat par un conseiller juridique indépendant de son choix. Si l’une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat devaient être jugées entièrement ou partiellement invalides ou inapplicables, les dispositions jugées invalides ou inapplicables seront alors réputées amendées, et le tribunal ou autre organisme gouvernemental est autorisé à modifier la ou les dispositions concernées dans la mesure minimale nécessaire pour les rendre valides et applicables conformément à l’intention des Parties telle que manifestée aux présentes.
17.3 Les interlocuteurs de chaque Partie peuvent uniquement représenter et lier les Parties dans la mesure où cela concerne l’exécution opérationnelle « quotidienne » du Contrat.
17.4 Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu du présent Contrat seront effectuées par écrit, et feront référence au présent Contrat. Toutes les notifications à l’intention de CM.com seront envoyées à CM.com Belgium NV, Stationsstraat 100, 2800 Mechelen Belgique, et toutes les notifications à l’intention du Client seront envoyées à l’adresse indiquée dans le Bon de commande pertinent ; ou à toute autre adresse spécifiée par la Partie concernée à l’autre Partie, conformément au présent article 17.4. Ces notifications seront réputées remises : i) lorsqu’elles seront livrées personnellement ; ii) un (1) Jour ouvrable après les avoir déposées auprès d’un service de messagerie express reconnu au niveau national, avec accusé de réception écrit ; ou iii) trois (3) Jours ouvrables après avoir été envoyées par courrier recommandé ou certifié, accusé de réception demandé, port prépayé.
17.5 CM.com est autorisée à modifier les présentes Conditions générales, à tout moment. CM.com informera le Client de toute modification. Si le Client ne s’oppose pas par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la notification de modification, les modifications apportées aux Conditions générales seront réputées être acceptées par le Client. Si le Client s’y oppose, les Conditions générales précédentes resteront applicables. Cependant, CM.com aura alors le droit d’annuler le Contrat avec le Client moyennant un préavis écrit d’un (1) mois.
18.1 Dans la Partie II des présentes Conditions générales, sauf disposition contraire et en plus des conditions énoncées dans la Partie I, les termes suivants auront les significations suivantes :
Mesures techniques et organisationnelles : mesures visant à protéger les Données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé et contre toutes autres formes illégales de Traitement.
Violation de Données à caractère personnel : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou la consultation non autorisée des Données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées.
Les expressions telles que « Personne concernée », « Sous-traitant », « Responsable du traitement », « Analyse d’impact relative à la protection des données », auront la signification qui leur est attribuée dans les Lois sur la protection des données.
18.2 Les références aux Lois sur la protection des données devront être substituées par ou intégrer les lois remplaçant ou modifiant lesdites Lois sur la protection des données, et les termes équivalents définis dans ces lois, une fois en vigueur et applicables.
18.3 En cas de conflit, les dispositions de la présente Partie II concernant le Traitement des Données à caractère personnel prévaudront sur les dispositions du Contrat et/ou de la Partie I. Si les dispositions individuelles de la Partie II sont invalides ou inapplicables, la validité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées.
19.1 Conformité
19.1.1 Dans le cadre de son utilisation du Service, le Client devra traiter les Données à caractère personnel conformément aux exigences des Lois sur la protection des données. Pour éviter toute ambiguïté, les instructions du Client pour le Traitement des Données à caractère personnel devront être conformes aux Lois sur la protection des données. Le Client sera seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données à caractère personnel et des modalités de leur acquisition.
19.1.2 Le Client devra conserver des dossiers exacts et complets de l’utilisation du Service en vertu du Contrat pendant la durée du Contrat et conformément aux Lois sur la protection des données. Sur notification écrite raisonnable, le Client devra fournir les informations demandées et requises par CM.com, tout Opérateur, tout régulateur ou toute autre autorité compétente. Sans limiter la portée générale de toute autre disposition du Contrat, avant d’utiliser le Service, le Client devra obtenir le consentement éclairé vérifiable des Utilisateurs finaux ou être en mesure de fournir une confirmation de toute autre base légale applicable pour le Traitement, et devra conserver un dossier sur chaque consentement et/ou base légale.
20.1 Instructions
20.1.1 CM.com traitera les Données à caractère personnel conformément à la présente Partie II et au Contrat, et aux fins et de la manière spécifiées par le Client de temps à autre dans le Contrat, et à d’autres instructions qui relèvent du champ d’application du Contrat.
20.1.2 Si CM.com est tenue de traiter des Données à caractère personnel en vertu d’impératifs législatifs, comme indiqué dans la présente Partie II ou le Contrat, CM.com sera, à ces fins, considérée comme un responsable du traitement indépendant. Si CM.com doit traiter des Données à caractère personnel en vertu d’impératifs législatifs, CM.com en informera le Client par écrit avant de procéder au traitement, à moins que la loi n’interdise de fournir ces informations.
20.2 Mesures techniques et organisationnelles
20.2.1 En tenant compte du niveau de sophistication, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, CM.com mettra en œuvre des Mesures techniques et organisationnelles appropriées (y compris la protection contre le Traitement non autorisé ou illégal et contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l’altération ou l’endommagement, la divulgation ou la consultation non autorisées des Données à caractère personnel) pour garantir un niveau de sécurité approprié en fonction du risque. Des informations à jour concernant les Mesures techniques et organisationnelles sont disponibles sur CM.com/about-cm/security-compliance/.
20.2.2 CM.com examinera, évaluera et testera l’efficacité des Mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité permanente du Traitement. CM.com devra continuellement améliorer et renforcer les Mesures techniques et organisationnelles.
20.3 Exigences relatives au personnel
CM.com s’assure que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s’engagent à en respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée. L’accès aux Données à caractère personnel est limité au personnel qui en a besoin pour exécuter les Services en vertu du Contrat.
20.4 Confidentialité
CM.com accepte de préserver la confidentialité des Données à caractère personnel. Plus particulièrement, CM.com convient de ne pas divulguer les Données à caractère personnel qui lui sont fournies de la part, pour le compte ou au nom du Client à un tiers, sans avoir préalablement obtenu le consentement du Client, sauf en fonction de ce qui est prévu et requis pour exécuter le Service en vertu du Contrat ou d’impératifs législatifs.
20.5 Droits des Personnes concernées
20.5.1 Si le Client le demande à CM.com, CM.com doit transférer, corriger, supprimer ou bloquer les Données à caractère personnel si le Client reçoit une demande de la part d’une Personne concernée d’exercer son droit d’accès, son droit de rectification, de limitation du Traitement, d’effacement (« droit à l’oubli »), son droit à la portabilité des données, d’opposition au Traitement, ou son droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée (« Demande de personne concernée »).
20.5.2 CM.com doit rapidement informer le Client si CM.com reçoit une Demande de personne concernée. Compte tenu de la nature du Traitement, CM.com devra aider le Client à assumer son obligation de répondre à une Demande de personne concernée en vertu des Lois sur la protection des données. CM.com devra aider le Client à répondre à toute Demande de personne concernée, dans la mesure où CM.com est légalement autorisée à le faire et où la réponse à ladite Demande de personne concernée est requise en vertu des Lois sur la protection des données. Dans la mesure légalement autorisée, le Client sera responsable de tous les coûts encourus par CM.com pour fournir cette aide.
20.6 Aide à la conformité du Client
CM.com devra fournir au Client l’aide supplémentaire raisonnablement requise pour assurer que le Client se conforme à ses obligations en vertu des Lois sur la protection des données, y compris en ce qui concerne :
a) l’analyse d’impact relative à la protection des données, en fournissant les informations et la collaboration que le Client peut exiger afin de l’aider à effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données et procéder à des examens périodiques permettant d’évaluer si le Traitement des Données à caractère personnel est effectué conformément à l’analyse d’impact relative à la protection des données ;
b) la consultation préalable d’une autorité de contrôle chargée de la protection des données concernant le Traitement à haut risque.
20.7 Conformité, informations et audit
20.7.1 CM.com a obtenu les certificats de tiers énoncés dans la section Sécurité et Conformité sur le site Web de CM.com, qui fournit des informations sur les Mesures techniques et organisationnelles et la sécurité des données. Sur demande écrite du Client, et sous réserve des obligations de confidentialité énoncées dans le Contrat, CM.com mettra à la disposition du Client, qui n’est pas un concurrent de CM.com (ou l’auditeur tiers indépendant du Client qui n’est pas un concurrent de CM.com), une copie des informations et certificats tiers les plus récents de CM.com concernant l’architecture et la sécurité informatiques, selon ce qui est applicable et raisonnablement demandé.
20.7.2 Le Client a le droit, au maximum une fois par an, de nommer un expert externe agréé pour vérifier les procédures relatives au Traitement des données pour le Client. CM.com apportera son concours à un tel audit après avoir été notifiée par écrit au minimum dix (10) Jours ouvrables à l’avance. Le Client devra rembourser le temps consacré par CM.com à un tel audit sur la base des tarifs que CM.com applique alors à ses services professionnels et qui seront mis à la disposition du Client sur demande. Avant d’initier un tel audit, les Parties devront convenir mutuellement de la portée, la date et la durée de l’audit, en plus du taux de remboursement dont le Client sera responsable.
20.7.3 CM.com est en droit de demander à l’expert externe de signer une déclaration de confidentialité en faveur de CM.com. La déclaration de confidentialité doit contenir les conditions générales habituellement utilisées pour ce type de déclaration. Tout rapport ou toute déclaration fournis par l’expert externe doit être mis à la disposition de CM.com. Le Client doit s’assurer que l’audit entrave le moins possible les opérations de CM.com.
20.8 Dossiers
CM.com devra conserver des dossiers complets, exacts et à jour des activités de Traitement effectuées pour le compte de ses Clients.
20.9 Sociétés affiliées et sous-traitants ultérieurs
20.9.1 Certaines ou l’ensemble des obligations de CM.com en vertu du Contrat peuvent être assumées par les Sociétés affiliées de CM.com. Aux fins des présentes, une « Société affiliée » désigne une entité juridique qui, directement ou indirectement, contrôle, CM.com, est contrôlée par CM.com, ou est placée sous un contrôle commun avec CM.com, tant que ledit contrôle dure. Le « contrôle » existera par le biais de la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % du capital social de l’entité juridique ou de plus de 50 % du capital social émis autorisant les détenteurs à voter pour élire les administrateurs ou les personnes exerçant des fonctions similaires. CM.com et ses Sociétés affiliées ont conclu des accords intra-groupe, dans le cadre desquels leurs Sociétés affiliées traitant des Données à caractère personnel adoptent des garanties conformes à celles de CM.com. CM.com est responsable de la conformité de ses Sociétés affiliées au présent Contrat.
20.9.2 Le Client reconnaît et accepte que a) les Sociétés affiliées de CM.com peuvent être engagées en tant que Sous-traitants ultérieurs ; et b) CM.com et les Sociétés affiliées de CM.com peuvent respectivement engager des Sous-traitants ultérieurs tiers dans le cadre de la fourniture des Services. À condition, toujours, que CM.com ou une Société affiliée de CM.com ait conclu un accord écrit avec chaque Sous-traitant ultérieur contenant des obligations de protection des données au minimum aussi protectrices que celles du présent Contrat en ce qui concerne la protection des Données à caractère personnel dans la mesure applicable à la nature du Service fourni par ledit Sous-traitant ultérieur.
20.9.3 CM.com sera responsable de chacun de ses Sous-traitants ultérieurs tout autant que CM.com serait responsable si elle fournissait les services de chaque Sous-traitant ultérieur directement en vertu des conditions du Contrat.
20.10 Notification de violation
En cas de Violation de données à caractère personnel, CM.com devra :
a) notifier le Client de la Violation de données à caractère personnel impliquant CM.com ou un sous-contractant, sans retard injustifié (mais, en aucun cas, plus de quarante-huit heures après avoir pris connaissance de la Violation de données à caractère personnel) ;
b) coopérer avec le Client et l’aider de manière raisonnable concernant toute mesure à prendre en réponse à une Violation de données à caractère personnel en vertu des Lois sur la protection des données applicables, telles que l’article 33 paragraphe 3) et l’article 34 paragraphe 3) du RGPD, y compris concernant toute communication de la Violation de données à caractère personnel à la Personne concernée et aux autorités chargées de la protection des données.
CM.com enquêtera rapidement sur toute Violation de données à caractère personnel et prendra des mesures raisonnables pour identifier sa ou ses causes profondes et prévenir toute récurrence. Au fur et à mesure que les informations seront recueillies ou deviendront autrement disponibles, à moins que la loi ne l’interdise, CM.com fournira au Client une description de la Violation de données à caractère personnel, du type de données qui a fait l’objet de la Violation de données à caractère personnel, et d’autres informations que le Client pourra raisonnablement demander. Les Parties conviennent de coordonner de bonne foi la formulation du contenu de toute déclaration publique connexe ou de toute notification requise à l’intention des Personnes concernées et/ou des autorités compétentes en matière de protection des données.
CM.com devra traiter et conserver les données, y compris les Données à caractère personnel, conformément au Droit applicable, aux réglementations, et notamment, la législation nationale sur les télécommunications et les Lois sur la protection des données. Les données, y compris les Données à caractère personnel, transmises à la plateforme de CM.com devront être traitées et stockées conformément à la politique de conservation des données de CM.com. Les Données à caractère personnel ne devront pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour fournir les Services en vertu du Contrat, aux fins énoncées dans la Partie I et dans la mesure où cela est requis et/ou autorisé en vertu du Droit applicable. CM.com devra désidentifier ou dépersonnaliser les données pour obtenir des données anonymisées après la période de conservation applicable. Cela aboutit à des données qui ne comprennent pas de Données à caractère personnel ou d’identifiants uniques qui pourraient ultérieurement être utilisés pour faire référence aux Données à caractère personnel auxquelles elles étaient associées auparavant.
22.1 Nature et finalité du Traitement
CM.com traitera les Données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pour exécuter les Services conformément au Contrat, tel que spécifié plus en détail dans le Contrat, et selon les instructions du Client concernant son utilisation des Services.
22.2 Catégories de Personnes concernées
Le Client pourra soumettre des données à CM.com en utilisant le Service, dont le contenu est déterminé et contrôlé par le Client, à son entière discrétion, et qui peuvent inclure, mais sans s’y limiter, les Données à caractère personnel relatives aux catégories suivantes de Personnes concernées :
• Clients ou clients potentiels (qui sont des personnes physiques) du Client ou de ses clients
• Employés, sous-contractants, conseillers, travailleurs indépendants ou personnes embauchées par le Client ou ses clients
• Interlocuteurs des prospects, clients et partenaires commerciaux du Client
• Utilisateurs du Client autorisés par le Client à utiliser les Services
22.3 Type de Données à caractère personnel
Le Client pourra transmettre des Données à caractère personnel aux Services, dont le type sera déterminé et contrôlé par le Client, à son entière discrétion, et qui peuvent inclure, mais sans s’y limiter, les catégories suivantes de Données à caractère personnel : prénom et nom de famille, coordonnées (société, adresse, e-mail, téléphone), adresse IP.
Les Données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes : la fourniture des Services détaillés dans le Contrat, le traitement des plaintes et litiges, l’assistance client, la fourniture d’informations aux services d’urgence, la prévention de la fraude et des activités criminelles sur la plateforme de CM.com.
Si des Services de messagerie font partie du Service fourni au Client en vertu du Contrat, les conditions suivantes s’appliqueront :
Le Client est responsable du contenu de tous les messages qu’il envoie et garantit que ceux-ci sont conformes au Droit applicable.
25.1 Le ou les comptes de messagerie du Client ont une limite d’envoi standard de 50 000 messages. CM.com enverra au Client un avis électronique (e-mail) lorsque le Client aura atteint 75 % de la limite d’envoi standard.
25.2 Après avoir reçu la notification de limite d’envoi, le Client pourra payer pour les messages pour lesquels CM.com n’a pas reçu de paiement. Un paiement ponctuel de la somme prévue évitera le blocage (temporairement) du compte de messagerie lorsque la limite d’envoi sera atteinte. Le Client peut demander une augmentation de la limite d’envoi applicable. Le Client accepte par les présentes que CM.com puisse, à son entière discrétion, modifier (augmenter ou diminuer) ou annuler la limite d’envoi à tout moment, avec effet immédiat, en notifiant le Client par e-mail. Toute modification de la limite d’envoi demandée requiert l’approbation écrite de CM.com. En attendant l’augmentation de la limite d’envoi ou le paiement des messages par le Client, CM.com a le droit de suspendre les Services sans autre notification et/ou sans engager sa responsabilité. CM.com n’est pas tenue d’envoyer des messages SMS tant que le paiement n’a pas été reçu et/ou que la limite d’envoi n’est pas augmentée, et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la non-réception desdits messages SMS par les Utilisateurs finaux.
26.1 Les services OTT (Over-The-Top – service hors offre du fournisseur d’accès à l’internet), de réseaux sociaux et de notifications push offrent au Client la possibilité de communiquer et de partager des informations avec des Utilisateurs finaux individuels et à leur sujet via des applications OTT, de réseaux sociaux et/ou de messagerie push intégrée. Il incombe au Client seul de s’assurer que la communication, ainsi que les informations obtenues et envoyées à l’Utilisateur final, sont suffisamment sécurisées et protégées, et que le Client a obtenu le consentement éclairé requis de chaque Utilisateur final individuel, ou s’appuie sur une base légale, avant le Traitement ou le transfert de toute information dudit Utilisateur final via OTT, les réseaux sociaux ou la messagerie push. CM.com n’assumera aucune responsabilité à cet égard et CM.com fournira les services (l’accès aux services) OTT, de réseaux sociaux et push, ainsi que toutes les informations « en l’état » et « selon la disponibilité ».
26.2 Les conditions générales des organisations fournissant les différents services OTT, plateformes de réseaux sociaux et services intégrés au Service sont applicables à l’utilisation du Service par le Client. Il incombe au Client d’assurer la conformité à ces conditions générales et au Droit applicable. Le Client devra indemniser, défendre et tenir indemne CM.com et ses sociétés affiliées pour l’ensemble des responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes et coûts (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant ou découlant du non-respect par le Client des conditions générales applicables à son utilisation des services OTT, de réseaux sociaux et push.
Si la solution WhatsApp Business fait partie du Service fourni au Client en vertu du Contrat, les conditions suivantes s’appliqueront et le Client accepte par les présentes de manière inconditionnelle les conditions de la solution WhatsApp Business qui figurent sur le site : www.whatsapp.com/legal/business-solution-terms. Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent Contrat la fourniture de la solution WhatsApp Business est expressément subordonnée à l’obtention d’un résultat positif et de l’approbation de CM.com à la suite de la procédure de vérification des antécédents des clients (Know Your Customer, « KYC » – connaissance du client) effectuée par CM.com, à l’intégration, la vérification et l’acceptation du Client par WhatsApp. Si CM.com et/ou WhatsApp n’approuvent pas et/ou n’acceptent pas le Client, le présent Contrat sera considéré comme nul et non avenu quant à la fourniture de la solution WhatsApp Business.
Dans le cadre de l’utilisation par le Client de la solution WhatsApp Business, le Client ne peut accorder à aucun prestataire de services tiers (ci-après dénommé « Fournisseur de logiciels indépendant » et/ou « ISV » [Independent Software Vendor]) l’accès au compte WhatsApp Business du Client et/ou au Trafic de messages de la solution WhatsApp Business du Client, à moins que le Client et l’ISV n’aient signé les Conditions relatives aux ISV de WhatsApp. CM.com se réserve le droit de suspendre immédiatement l’utilisation par le Client de la solution WhatsApp Business si le Client fournit l’accès à un ISV et/ou engage un ISV sans que le Client et I’ISV n’aient préalablement accepté les Conditions relatives aux ISV, et que WhatsApp n’ait préalablement accepté l’ISV. Si le Client a l’intention d’engager, ou a engagé, un ISV, il devra immédiatement notifier CM.com, fournir les informations relatives à l’ISV sur demande raisonnable, et se conformer aux Conditions relatives aux ISV de WhatsApp.
Si le RCS (Rich Communication Services – Services de communication enrichis) fait partie du Service fourni au Client en vertu du Contrat, les conditions suivantes s’appliqueront et le Client accepte par les présentes de manière inconditionnelle les Conditions relatives au RCS Business Messaging qui figurent sur le site : https://developers.google.com/business-communications/rcs-business-messaging/support/tos. Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent Contrat la fourniture du RCS Business Messaging est expressément subordonnée à l’obtention d’un résultat positif et de l’approbation de CM.com à la suite de la procédure de vérification des antécédents des clients (Know Your Customer, « KYC » – connaissance du client) effectuée par CM.com, à l’intégration, la vérification et l’acceptation du Client par Jibe Mobile Inc. (filiale à part entière de Google LLC). Si CM.com et/ou Jibe n’approuvent pas et/ou n’acceptent pas le Client, le présent Contrat sera considéré comme nul et non avenu quant à la fourniture du RCS Business Messaging.
Le Trafic de messages du RCS Business Messaging du Client peut être traité par Jibe Mobile Inc. Le Client doit obtenir et conserver tous les consentements requis et nécessaires autorisant le traitement des Données à caractère personnel en vertu des Conditions relatives au RCS Business Messaging par Jibe Mobile Inc. Le Client devra présenter ou mettre à la disposition de chaque Utilisateur final (en lien avec le RCS Business Messaging) une politique de confidentialité exacte et conforme à la loi et les conditions y afférentes, pour les Services aux Utilisateurs finaux du Client associés au RCS Business Messaging. Ladite politique de confidentialité et/ou lesdites conditions doivent i) assurer que l’utilisateur final autorise Jibe à effectuer les activités de traitement des données envisagées en vertu des Conditions relatives au RCS Business Messaging ; et ii) ne pas entrer en conflit ou remplacer les Conditions relatives au RCS Business Messaging de quelque manière que ce soit.
Si Apple Business Chat fait partie du Service fourni au Client en vertu du Contrat, les conditions suivantes s’appliqueront et le Client accepte par les présentes de manière inconditionnelle les conditions d’utilisation d’Apple Business Register qui figurent sur le site : https://register.apple.com/resources/tou/register\_en.html. Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent Contrat, la fourniture d’Apple Business Chat est expressément subordonnée au résultat positif et à l’approbation de CM.com à la suite de la procédure de vérification des antécédents des clients (Know Your Customer, « KYC » – connaissance du client) effectuée par CM.com, à l’intégration, la vérification et l’acceptation du Client par Apple Inc. Si CM.com et/ou Apple n’approuvent pas et/ou n’acceptent pas le Client, le présent Contrat sera nul et non avenu en ce qui concerne la fourniture d’Apple Business Chat.
Si des Services vocaux font partie du Service fourni au Client en vertu du Contrat, les conditions suivantes s’appliqueront :
30.1 Le Client déclare et garantit qu’il s’abstiendra : i) d’utiliser les Services vocaux à des fins autres que des fins d’utilisation normale prévue par CM.com ; ii) de violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ; iii) d’utiliser de manière abusive les codes d’accès attribués ou d’octroyer ces codes à des tiers ; iv) d’agacer, au spamming, de diffuser des propos offensants, blessants ou désagréables, de s’adonner à des activités de piratage ou nuisibles d’une autre manière ; v) d’établir des connexions à grande échelle vers des numéros ou services de vente ; vi) d’agir de manière à limiter à tort des paiements dus à CM.com.
30.2 Le Client ne devra pas utiliser ou permettre à d’autres d’utiliser les Services vocaux d’une manière frauduleuse ou non autorisée. CM.com pourra interrompre toute communication du Client pour éviter ou mettre fin à des activités frauduleuses et/ou non autorisées, sans notification préalable et sans engager sa responsabilité.
30.3 CM.com est tenue de déployer des efforts raisonnables pour favoriser l’interopérabilité de services afin de permettre l’accessibilité aux numéros de téléphone depuis le plus grand nombre de réseaux possible. CM.com doit cependant compter sur l’interopérabilité des services de l’opérateur ou des opérateurs de chaque pays en matière de connectivité de bout en bout. CM.com ne peut donc pas garantir et ne déclare pas que tous les numéros de téléphone de l’ensemble des réseaux seront joignables à tout moment.
30.4 Le Client est responsable de la sécurité de la connexion entre son réseau ou ses systèmes et la Plateforme de CM.com. Le Client est responsable de tout le Trafic de messages envoyé à la Plateforme de CM.com ou initié à partir du compte du Client, et est également entièrement responsable, sans aucune exception, du paiement de l’ensemble du Trafic de messages susvisé. Le Client répond de son propre comportement téléphonique, des destinations de ses appels et du Trafic de messages envoyé à et/ou via la Plateforme de CM.com.
30.5 À chaque fois qu’un appel passe par la Plateforme de CM.com via la connexion du Client, ce dernier est tenu de fournir les informations exactes relatives au lieu à partir duquel l’appel est passé/lancé (« identification de l’appelant » [Caller ID] ou « identification de l’expéditeur » [Sender ID]). La non-communication – intentionnelle ou accidentelle – de ces informations factuelles sur la localisation sera en toute hypothèse et, a fortiori, lorsqu’il s’agit d’une tentative de réduction de coûts, considérée comme une utilisation abusive du Service par le Client et est strictement interdite. Dans ce cas, CM.com peut immédiatement prendre des mesures appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, la facturation d’un supplément et la coupure du Service.
30.6 Le Client devra indemniser, défendre et tenir indemne CM.com et ses sociétés affiliées pour l’ensemble des responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes et coûts (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant ou découlant du non-respect par le Client des dispositions du présent article.
Les Conditions générales suivantes s’appliqueront si CM.com fournit au Client le Service CM Sign.
Les termes commençant par une majuscule utilisés dans ce chapitre et dans les présentes Conditions générales sont définis et ont la signification indiquée dans le présent article.
Autorité responsable de la certification : une organisation responsable de la création, de l’émission, du retrait et de la gestion des certificats. GMO GlobalSign, Ltd. est l’Autorité responsable de la certification.
Certificat : le fichier électronique émis par l’autorité responsable de la certification renfermant les données d’identification du titulaire du certificat et une clé cryptographique pour la vérification de la signature électronique pour laquelle elle est utilisée.
Document(s) : les documents du Client qui sont offerts numériquement aux Utilisateurs finaux à l’aide du Service pour approbation ou signature au moyen d’une Signature numérique.
Signature numérique : données sous forme électronique qui sont jointes ou logiquement liées au document et qui sont utilisées par l’Utilisateur final pour signer un document.
32.1 Le Service offre au Client la possibilité d’envoyer des Documents qui peuvent être signés électroniquement par les Utilisateurs finaux au moyen d’une Signature numérique créée à l’aide du Certificat.
32.2 Le Client est responsable de l’envoi des Documents aux Utilisateurs finaux concernés. Une fois que l’Utilisateur final a accepté les Conditions générales de l’utilisateur, l’Utilisateur final aura accès au Document. En fonction de la demande du Client, l’Utilisateur final sera invité à lire, approuver et/ou parapher et/ou signer électroniquement le Document.
33.1 Pour l’émission de la Signature numérique, CM.com utilise le Certificat établi par l’Autorité responsable de la certification GlobalSign à l’intention de CM.com B.V. CM.com utilise ce Certificat pour l’émission de la Signature numérique.
33.2 La Signature numérique doit être liée au Certificat de CM.com et au Document avec une clé publique et les données relatives à l’identité.
33.3 CM.com s’efforcera de fournir le Service au Client conformément à la description du Service et en prenant les précautions nécessaires.
34.1 Sans préjudice des autres dispositions des Conditions générales, le Client est entièrement responsable du contenu de chaque Document, de l’identité et de l’identification des Utilisateurs finaux et du pouvoir de représentation de l’Utilisateur final, et il engage sa responsabilité en la matière. À l’égard de ce qui précède, CM.com ne fournit aucune garantie et ne procède à aucune vérification concernant l’identité ou le pouvoir des Utilisateurs finaux ou le contenu des Documents.
34.2 Le Client affirme et garantit qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires de la part de l’Utilisateur final pour envoyer le Document, y compris l’utilisation des Données à caractère personnel de l’Utilisateur final et l’utilisation des services de communication électronique pour la fourniture des Documents à l’Utilisateur final.
34.3 Le Client s’engage à indemniser CM.com contre les dommages et réclamations de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, l’Utilisateur final, découlant du fait ou prétendant que les Documents renferment des inexactitudes ou des vices, ou sont incomplets, ou sont en conflit avec les lois et réglementations.
34.4 Il est interdit de distribuer des informations qui enfreignent les droits de tiers ou de proposer un contenu par le biais du Service et/ou des Documents manifestement frauduleux, diffamatoire, raciste, discriminatoire et/ou de quelque autre manière illicite, de diffuser des pourriels, des communications non sollicitées ou un contenu malveillant tel que des virus.
35.1 Sous réserve de l’article 9 des présentes Conditions générales, CM.com traitera tous les Documents comme des informations confidentielles et les conservera en toute sécurité sur la Plateforme.
35.2 CM.com conservera les documents au nom du Client pendant une période limitée, sauf accord contraire conclu par écrit. CM.com ne conservera pas les Documents plus longtemps que nécessaire pour fournir le Service.
35.3 Le Client est responsable du stockage et de la conservation des Documents mis à sa disposition par CM.com par le biais du Service.
Si le Client utilise un ou plusieurs Services prépayés et/ou sur un Compte prépayé, les conditions suivantes s’appliqueront :
36.1 Client prépayé : le Client qui utilise le Service sur une base prépayée. Le Client prépayé effectuera des paiements occasionnels à CM.com conformément à une Commande, qui seront crédités sur son compte. Le crédit permet au Client prépayé d’utiliser les Services.
36.2 Si le Client possède un compte prépayé, celui-ci sera débité des frais engagés pour l’utilisation de certains Services. Le Client peut uniquement utiliser les Services payants si le montant minimal applicable a été payé sur son compte de Client prépayé.
36.3 Le Client prépayé peut utiliser les crédits et le solde prépayés le jour suivant celui de la réception du crédit par CM.com. Le crédit prépayé n’est pas remboursable et expirera douze (12) mois après la date à laquelle le Client prépayé a acheté le solde prépayé.
36.4 Le Client prépayé est en situation de défaut de paiement en cas d’annulation d’un paiement effectué par carte de crédit. Dans ce cas, CM.com est en droit de procéder à la clôture du compte du Client prépayé en cas d’annulation d’un paiement effectué par carte de crédit.
36.5 Le Client indemnisera CM.com contre l’utilisation abusive du solde prépayé par des tiers.
36.6 CM.com a le droit de refuser l’inscription d’un Client prépayé à son service sans avoir à se justifier et de mettre fin à un compte existant sans motiver sa décision. Une personne physique ou morale ne peut se faire enregistrer qu’une fois. Le compte sera supprimé s’il n’a pas été réapprovisionné dans les trois (3) mois après l’inscription ou après la consommation de la totalité du crédit.
Si des Services de données font partie du Service fourni au Client en vertu du Contrat, les conditions suivantes s’appliqueront :
37.1 Le Client accepte lesdites conditions générales et prendra soin de s’y conformer. En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions relatives aux Services de données, ces dernières prévaudront.
37.2 Les données devront être soumises par le Client ou les fournisseurs du Client à CM.com de manière sécurisée, en les chargeant sur les serveurs de CM.com via une connexion sécurisée ou la livraison de supports de données dans un format pris en charge par CM.com.
37.3 Le Client est responsable de la livraison sûre et correcte des Données à CM.com par le Client et ses fournisseurs et devra s’assurer de la mise en place et de l’entretien d’une connexion fonctionnant en permanence entre la plateforme du Client et la plateforme de CM.com. Si les Données sont détenues par des fournisseurs du Client, le Client devra demander à ces fournisseurs de transférer les données vers un lieu désigné par CM.com.
37.4 Le Client est responsable des Données, de la livraison des Données, ainsi que de la création et de la gestion des profils client, et garantit que les Données fournies sont exemptes de virus, vers, trappes, bombes à retardement, bombes logiques, chevaux de Troie ou éléments similaires connus capables de modifier, de supprimer ou de perturber les données, informations, logiciels ou (sous-)systèmes de CM.com.
37.5 Le Service et tous les résultats ou rapports générés par le Client à l’aide du Service fourni par CM.com sont basés sur les Données, évènements et informations fournis par le Client et les concepts, disciplines et procédures utilisés et adoptés par CM.com, y compris la propriété intellectuelle exclusive de CM.com, et CM.com ne garantit pas que d’autres parties pourront en faire autant.
37.6 À l’exception de ce qui est expressément énoncé dans les présentes, le Service et les résultats ultérieurs sont fournis « en l’état » et « en fonction de la disponibilité ». CM.com n’offre aucune autre garantie et ne fait aucune autre déclaration de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites, concernant le Service et les résultats fournis. CM.com décline toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, et ne sera pas responsable des dommages qui pourraient être subis par le Client ou un tiers résultant du Service et/ou des résultats fournis.
37.7 La responsabilité de CM.com pour les Services de données sera limitée de manière cumulée à un montant égal à la facture mensuelle moyenne du Client dans une limite de cinq mille euros (5 000 EUR) pour la durée totale du Contrat. En aucun cas, l’indemnisation totale pour toutes les réclamations agrégées en vertu du présent Contrat ne dépassera cinq mille euros (5 000 EUR).