CM.com Ticketing - Conditions Générales
Version: 8 mars 2024
1.1 Les termes commençant par une majuscule dans le Contrat et les présentes Conditions générales sont des termes définis qui ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article :
Code d’accès: code unique généré par CM.com qui peut être vérifié, à l’aide du matériel et/ou des logiciels attribués par CM.com, avant qu’un Visiteur n’obtienne un accès à un Événement. Contrat : chaque contrat relevant des présentes Conditions générales conclu entre CM.com et le Client pour que CM.com fournisse des services au Client.
Société affiliée: entité juridique qui, directement ou indirectement, contrôle CM.com, est contrôlée par CM.com, ou est placée sous un contrôle commun avec CM.com, tant que ledit contrôle dure.
Droit applicable: l’ensemble des lois, règles, réglementations, orientations réglementaires applicables, ordonnances, jugements, décrets ou décisions alors en vigueur à l’échelle locale, nationale ou autre, dans toute juridiction où le Client accède au Service et l’utilise, y compris, mais pas exclusivement, les réglementations, directives, conditions et politiques en matière de protection des données et de confidentialité et/ou les réglementations et directives applicables au Service.
Rétrofacturation: possibilité pour un Visiteur d’annuler un paiement effectué via le Système de billetterie ; la Transaction autorisée sera annulée par le prestataire de paiement, qui récupérera les fonds correspondant au paiement effectué par le Visiteur auprès de CM.com et les remboursera au Visiteur.
Tableau de bord CM.com: Interface client du Système CM.com dans laquelle la vente des Billets pour l’Événement peut être gérée par le Client.
CM.com: CM.com Ticketing B.V. est l’entité contractante fournissant les Services, à moins que le Client ne soit constitué et situé au Royaume-Uni, auquel cas CM Telecom UK Limited est l’entité contractante fournissant les Services.
CM.com Ticketing B.V est enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 55349196, et son siège social est sis Konijnenberg 30, 4825 BD Breda, Pays-Bas.
CM Telecom UK Limited est immatriculée auprès du Companies House sous le numéro 08141550, et son siège social est sis 13th Floor, One Angel Court, Londres, EC2R 7HJ, Royaume-Uni.
Informations confidentielles: toutes les informations sur tout support ou format (écrit, oral, visuel ou électronique) qui concernent une partie (la « Partie divulgatrice ») ou ses employés, agents, clients ou fournisseurs, et qui sont directement ou indirectement divulguées par la Partie divulgatrice à l’autre partie (la « Partie destinataire ») dans le cadre de leurs transactions relatives au présent Contrat, avant ou après la date du présent Contrat. Elles peuvent porter la mention « confidentiel » ou doivent être raisonnablement considérées comme confidentielles pour la Partie divulgatrice (pour éviter toute ambiguïté, ces informations incluront le contenu du présent Contrat).
Contrôle: le contrôle existera par le biais de la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % du capital social de l’entité juridique ou de plus de 50 % du capital social émis autorisant les détenteurs à voter pour élire les administrateurs ou les personnes exerçant des fonctions similaires.
Client: Partie avec laquelle CM.com conclut un Contrat.
ATD: Addendum relatif au traitement des données (« Accord sur le traitement des données ») inclus en Annexe 1.
Date d’entrée en vigueur: désigne la date à laquelle un Contrat spécifique entre en vigueur.
Événement: tout événement organisé, promu, produit, parrainé, tenu ou hébergé directement ou indirectement, et individuellement ou conjointement avec une ou plusieurs autres parties, par le Client ou l’une de ses sociétés affiliées pendant la Durée, ceci à une ou plusieurs dates et heures spécifiques, ou un service continu dans un ou plusieurs lieux fixes, pour lequel les visiteurs doivent acheter un billet afin d’accéder à l’événement (et les « Événements » doivent être interprétés en conséquence).
Cas de force majeure: a le sens qui lui est donné à l’Article 15.
Droits de propriété intellectuelle: tous les droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit dans le monde entier et pendant toute la durée de toute protection de propriété intellectuelle prévue, y compris l’ensemble des:
(a) brevets, marques déposées, marques de service, droits d’auteur et dessins, ainsi que toutes les demandes d’enregistrement de l’un quelconque de ceux-ci, où qu’elles soient faites ;
(b) marques, marques de service, dessins, droits de dessin et droits d’auteur non déposés ; et
(c) savoir-faire, secrets commerciaux et Informations confidentielles, d’où qu’ils proviennent, et tout droit ou intérêt dans l’un des éléments précédents. Ventes nettes de billets : a le sens qui lui est donné dans le Contrat et l’Article 5.3 des présentes conditions générales.
Vente en ligne: vente de Billets via le site Web d'un Événement et/ou le site Web du Client, lequel renverra le visiteur du site Web vers le Système de billetterie en vue de son utilisation.
Bon de commande: Contrat tel que défini ci-dessus.
Parties: parties au présent Contrat, chacune étant une « Partie ».
Méthodes de paiement: toute méthode de paiement qui permet à un Visiteur de payer un Billet par l’intermédiaire des services du prestataire de paiement et prise en charge par CM.com.
Données à caractère personnel: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée la « personne concernée ») ; une « personne physique identifiable » est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par renvoi à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
PSP: Prestataire de services de paiement qui administre la réception, le traitement et l’enregistrement d’un paiement réalisé par un Visiteur, et qui procède au transfert de ce paiement à CM.com. À la date du présent Contrat, CM.com a désigné CM Payments B.V. comme son principal PSP.
Service ou Services: services devant être fournis par CM.com au Client en vertu du Contrat.
Frais de service: frais facturés au Client par Billet pour le Service.
Billet(s): billet d'entrée pour un Événement organisé par ou au nom du Client, et vendu via le Système de billetterie. Transaction : vente d’un ou plusieurs Billets pour un Événement via le Système de billetterie, suivie d’un paiement intégral et accepté des Billets concernés (y compris des coûts associés).
Système de billetterie: plateforme de billetterie en ligne développée par CM.com qui vise à proposer et à vendre des Billets aux Visiteurs.
Coûts de transaction: Coûts facturés par le PSP à CM.com pour l’utilisation d’un ou de plusieurs services du PSP, notamment des Méthodes de paiement. Ces coûts sont à leur tour facturés au Client en cas de paiement accepté, de remboursement et/ou de Rétrofacturation.
Visiteur: personne physique utilisant le Système de billetterie en vue d’acheter un ou plusieurs Billets pour un Événement organisé par ou au nom du Client.
Jour ouvrable: du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 00, selon le fuseau horaire de l’entité CM.com fournissant le Service, à l’exclusion des jours fériés généralement reconnus.
2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Contrats conclus entre CM.com et le Client, sauf si les Parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
2.2 L’application de toute condition générale (achat) utilisée par le Client, ou de toute condition ou modalité autre que celles prévues dans le Contrat et les présentes conditions générales, est expressément exclue par les présentes.
2.3 Les Parties conviennent par les présentes que toute signature électronique sera légalement valable et opposable au même titre qu’une signature manuscrite dans toute la mesure permise par la loi. Aux fins des présentes Conditions générales, l’expression « écrit » ou « par écrit » désigne toute forme de communication écrite, y compris, mais pas exclusivement, les signatures électroniques, et toute communication écrite peut être transmise par voie électronique.
2.4 Le Droit applicable s’applique au Service proposé par le Client aux Visiteurs potentiels dans le pays de fourniture de ce Service. Le Client doit se familiariser avec le Droit applicable au Service (y compris en obtenant des conseils juridiques indépendants si nécessaire). CM.com ne fournit aucune garantie ni n’assume aucune responsabilité à cet égard.
2.5 L’ATD (Annexe 1) fait partie intégrante des présentes Conditions générales et du Contrat conclu entre le Client et CM.com relatif à l’utilisation des Services par le Client.
2.6 En cas de conflit ou d’incohérence entre les différents documents qui constituent le Contrat, l’ordre de préséance suivant s’applique (dans l’ordre de citation des documents) : (i) le Contrat, (ii) les présentes Conditions générales, et (iii) tout autre document incorporé ou mentionné dans l’un quelconque des documents susmentionnés.
3.1 Le Client aura accès à toutes les fonctionnalités du Système CM.com requises afin d’effectuer les ventes de Billets pour chaque Événement, sauf notification contraire préalable de CM.com.
3.2 CM.com fournira au Client les identifiants de connexion dès que possible après l’entrée en vigueur du présent Contrat, et le Client pourra ainsi accéder au Tableau de bord CM.com.
3.3 Pour chaque Événement, le Client devra au moins saisir ces informations dans les Systèmes CM.com en utilisant le Tableau de bord CM.com. Cette procédure est indispensable pour que CM.com puisse activer la Vente en ligne de Billets pour ledit Événement à l’aide du Système CM.com. Les Parties conviennent expressément qu’en tout état de cause ces informations incluront:
a. le nom de l’Événement;
b. le statut (des ventes) de l’Événement
c. la date et l’heure de début de l’Événement;
d. la date de fin de l’Événement;
e. la date d’activation de la vente des Billets;
f. le nom du ou des Billets;
g. le prix du ou des Billets;
h. le nombre maximal de Billets par commande; et
i. le nombre maximal de Billets pour l’Événement.
3.4 CM.com attribuera un Code d’accès à chaque Billet émis via les Systèmes CM.com, et ce Code d’accès pourra être vérifié à l’entrée du lieu de l’Événement concerné à l’aide d’un équipement de lecture approprié.
3.5 Suite à une Vente en ligne, le Visiteur recevra un Billet (« Billet électronique ») par e-mail ou par message électronique. Le Billet pourra être imprimé par le Visiteur ou présenté sur un appareil mobile.
3.6 Le Client sera seul responsable de la définition des conditions d’achat (et des autres conditions connexes) entre son entité et chaque Visiteur. Le Client garantit que ces conditions : (i) seront notifiées et mises à la disposition de tout Visiteur sur un « support durable » dans un e-mail de confirmation après la commande de Billet(s) par le Visiteur ; et (ii) seront entièrement conformes à toutes les lois applicables (y compris toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des consommateurs).
3.7 CM.com dispose d’un service d’assistance téléphonique et par e-mail qui sera disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pour tout Visiteur souhaitant poser des questions sur le Billet et/ou le Système CM.com.
3.8 En cas de pic de ventes prévu, le Client est tenu de donner à CM.com un préavis écrit d’au moins deux (2) semaines. Les pics de vente se produisent lorsque la demande de Billets au début de la Vente en ligne est raisonnablement jugée supérieure au nombre de Billets disponibles.
4.1 Les Visiteurs effectuent les paiements des Billets à l’aide de l’une des Méthodes de paiement sélectionnées par le Client dans son Tableau de bord, et ces paiements seront encaissés, traités et enregistrés par le PSP.
4.2 Tous les paiements effectués par un Visiteur à l’aide du Système de billetterie seront transmis par la suite par le PSP à CM.com, sous réserve des déductions appliquées par le PSP pour les Coûts de transaction. CM.com conservera les paiements reçus jusqu’à ce qu’ils soient transmis au Client conformément (et sous réserve des déductions) au Bon de commande et aux présentes conditions générales.
4.3 Chaque Billet vendu et/ou chaque Transaction crée une relation contractuelle entre le Visiteur et le Client. CM.com est expressément exclue de ces relations contractuelles et n’est tenue à aucune obligation du fait de ces relations contractuelles.
4.4 Les Parties reconnaissent la possibilité pour les Visiteurs de procéder à une Rétrofacturation. Une Rétrofacturation peut être notamment effectuée si le Visiteur a réalisé le paiement par carte bancaire.
5.1 CM.com facturera les Frais de service au Client selon les modalités indiquées dans le Contrat ou sur le site Web de CM.com. Les frais s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et/ou autres taxes, frais ou prélèvements imposés par toute autorité gouvernementale.
5.2 Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, CM.com est en tout état de cause en droit de répercuter l’augmentation des prix de la fourniture des Services sur le Client suite à un changement dans le droit et les réglementations applicables. CM.com informera le Client de ces augmentations de prix dès que raisonnablement possible.
5.3 CM.com transmettra les Ventes nettes de billets au Client selon les fréquences et les conditions énoncées dans le Bon de commande (ou si elles ne sont pas énoncées dans le Bon de commande, comme indiqué à l’Article 5.7). Les Ventes nettes de billets seront égales aux montants des ventes de billets effectivement perçus par CM.com pour le compte du Client dans le Système CM.com, sous réserve des déductions suivantes:
a. les Coûts de transaction (dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été déduits automatiquement par le PSP avant la transmission des sommes à CM.com);
b. les Frais de service;
c. les coûts ou frais liés à la fourniture des services supplémentaires prévus dans le Contrat;
d. tout intérêt dû en vertu de l’Article 5.5 ci-dessous;
e. toute Rétrofacturation ou tout Remboursement (ou les frais encourus par CM.com et/ou le PSP en relation avec le traitement de ladite Rétrofacturation ou dudit Remboursement);
f. tout montant dû en vertu des Articles 9.3 et/ou 9.4 ci-dessous;
g. tous les autres frais et/ou honoraires convenus entre les Parties (y compris ceux énoncés dans le Bon de commande).
5.4 CM.com aura le droit de déduire les montants énoncés à l’Article 5.3 des ventes de Billets effectivement perçues par CM.com, et le Client accepte le droit de CM.com de déduire ces sommes des ventes de Billets encaissées. Si le paiement n’est pas possible, CM.com sera en droit de demander au Client de payer ces sommes au moyen d’une facture.
5.5 Le Client devra payer toutes les factures dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, sans suspension, compensation ou déduction, à moins que le Contrat ne prévoie explicitement d’autres modalités de paiement.
5.6 La période de facturation du Système de billetterie est basée sur le fuseau horaire CE(S)T. Les frais seront calculés sur la base des registres de CM.com, et non d’un quelconque registre du Client. CM.com est toujours en droit de modifier ses frais en cas de changement du Droit applicable.
5.7 Si le Client ne paie pas les sommes dues à CM.com dans le délai de paiement convenu, des intérêts d’un montant égal au montant maximum autorisé par le Droit applicable seront dus sur les montants impayés des factures, sans que CM.com ne soit tenue d’adresser une mise en demeure. Le Client remboursera à CM.com tous les frais et dépenses raisonnables encourus (y compris, mais pas exclusivement, les frais d’avocats raisonnables) pour recouvrer tout paiement tardif ou intérêt.
5.8 Le Client peut contester une facture par écrit et de bonne foi pendant le délai de paiement applicable à la facture concernée, à condition qu’il paie en temps opportun toute partie non contestée de la facture.
5.9 Sauf accord écrit contraire, le paiement des Ventes nettes de billets aura lieu un lundi, et au plus tôt cinq (5) Jours ouvrables après l’Événement concerné.
5.10 Tous les paiements au Client en vertu du présent Contrat seront effectués sur le numéro de compte bancaire indiqué dans le Contrat.
5.11 Le Client donne par les présentes un mandat à CM.com, que CM.com accepte par les présentes en sa qualité d’agent commercial, afin qu’elle fournisse les services suivants de manière continue pendant la Durée du contrat de chaque Événement, ceci aux frais et risques du Client:
▪ faciliter la conclusion d’accords au nom du Client pour l’achat de Billets. Ces accords seront conclus à tout moment entre le Client et les Visiteurs via le Système CM.com (mais pour éviter toute ambiguïté, CM.com ne sera pas partie à ces accords). Comme indiqué ci-dessous, le Client sera seul responsable de l’établissement des conditions de ces accords entre lui-même et chaque Visiteur;
▪ traiter les paiements au nom du Client pour les commandes de Billets de ses Visiteurs via le Système CM.com, par lequel CM.com, ou le PSP qu’elle a engagé, encaisse et administre pour le compte du Client le prix d’achat de ces Billets et paie ensuite les Ventes nettes de billets au Client; et ▪ toute autre activité nécessaire dans le cadre de la fourniture des services susmentionnés.
5.12 En ce qui concerne l’exécution de la mission prévue, CM.com agit (légalement) exclusivement pour le compte du Client, et non pour le compte des Visiteurs qui achètent des Billets sur tout site Web et/ou qui utilisent le Système de billetterie et/ou le Service.
5.13 Par les présentes, le Client autorise et mandate CM.com, dans le respect des dispositions du présent Contrat, pour qu’elle exécute au nom du Client tous les actes (juridiques) qui, de l’avis de CM.com, sont nécessaires ou souhaitables afin d’accomplir correctement la mission en sa qualité d’agent commercial du Client.
5.14 Le Client pourra uniquement révoquer le mandat et la procuration inclus dans le paragraphe précédent par écrit.
5.15 Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune disposition du présent Contrat n’empêchera CM.com de fournir les mêmes services ou des services similaires à un tiers et/ou de conclure des accords ou arrangements similaires avec un tiers (y compris tout concurrent du Client).
5.16 En ce qui concerne la fourniture des services énoncés dans le présent article 15, CM.com agit au nom du Client uniquement et non pour le compte des Visiteurs.
6.1 Si le Client commet une violation substantielle d’une ou de plusieurs clauses du présent Contrat, CM.com est en droit de suspendre la fourniture du Service sans préavis ou limitation de tout autre recours à la disposition de CM.com, y compris l’annulation du Contrat et/ou une action tendant à l’exécution forcée en nature et/ou action en dommages-intérêts.
6.2 Si (i) CM.com a des raisons valables de soupçonner qu’un Événement n’aura pas lieu, sera reporté et/ou aura lieu dans un lieu différent de celui initialement indiqué, (ii) un grand nombre de Visiteurs (tel que déterminé raisonnablement par CM.com) réclament des Rétrofacturations ou des Remboursements, et/ou (iii) CM.com a des raisons valables de soupçonner qu’un risque est survenu en relation avec un Événement ou un Client, lequel pourrait affecter considérablement les ventes de Billets et/ou les montants dus à CM.com en vertu du présent Contrat, CM.com a le droit de suspendre la livraison du Service et tout paiement qui serait autrement dû en vertu du présent Contrat.
6.3 En cas de suspension en vertu de l’article précédent, le Client demeure responsable du paiement de tous les frais dus en vertu du Contrat.
6.4 Dès que les raisons pour lesquelles la fourniture du Service a été suspendue conformément aux dispositions du présent article cesseront d’exister, CM.com reprendra la fourniture du Service, sauf si CM.com considère qu’eu égard à la nature ou la fréquence du non-respect des obligations par le Client, la fourniture du Service devrait être définitivement arrêtée.
7.1 En cas de Rétrofacturation par un Visiteur, CM.com informera le Client du montant de Rétrofacturation applicable et de tous les Coûts de transaction qui en résultent, et le Client sera tenu de transmettre des fonds correspondant à ce montant à CM.com dans les deux (2) Jours ouvrables (et, dès réception, CM.com enverra ces fonds au PSP).
7.2 Si le montant visé à l’Article 7.1 n’a pas été payé par le Client, CM.com aura le droit de facturer ou de déduire ce montant du prochain paiement à effectuer par CM.com au Client dans le cadre de l’Article 5.
7.3 En outre, CM.com aura le droit de facturer au Client les coûts réels encourus en lien avec le traitement de ladite Rétrofacturation (et CM.com aura le droit, à sa seule appréciation, de facturer au Client ces coûts ou de déduire la somme du prochain paiement devant être effectué par CM.com au Client dans le cadre de l’Article 5). Afin d’éviter toute ambiguïté, ces coûts seront des coûts supplémentaires et n’affecteront pas tous les frais dus en lien avec la Transaction d’origine applicable et/ou les Coûts de transaction.
8.1 Sur demande écrite, le Client coopérera raisonnablement aux demandes d’informations émanant de CM.com pour la fourniture du Service ou aux demandes d’informations provenant des forces de l’ordre et/ou des régulateurs afin de permettre à CM.com de respecter ses obligations légales et/ou réglementaires.
8.2 Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations fournies à CM.com. Tous les coûts découlant du retard dans l’exécution des services par CM.com en raison de l’incapacité à fournir les informations requises, ou à les fournir en temps opportun et en bonne et due forme, seront à la charge du Client.
9.1 Le Client devra uniquement utiliser le Service aux fins prévues et selon les modalités convenues et décrites dans le présent Contrat. Toute modification du Service doit être demandée par écrit. En outre, le Client déclare et garantit que (i) tous les Événements seront organisés, hébergés et dirigés conformément à toutes les lois applicables ; (ii) qu’au cours de la Durée, il utilisera des outils acceptés par le secteur et mis à jour pour protéger le système CM.com contre les codes malveillants tels que les virus, vers ou chevaux de Troie (« Logiciels malveillants ») et n’insérera ni n’inclura aucun Logiciel malveillant dans le Système CM.com (ni ne permettra ou fera en sorte que soit inséré ou inclus ledit Logiciel) ; (iii) la cession ou l’octroi de sa part d’une licence relative à tout Droit de propriété intellectuelle en vertu du présent Contrat (et toute utilisation de ces Droits de propriété intellectuelle par CM.com conformément au présent Contrat) ne violera aucun Droit de propriété intellectuelle de tiers ; et (iv) aucun employé, administrateur, dirigeant ou représentant du Client ne fera tout ce qui, de l’avis raisonnable de CM.com, est ou pourrait être préjudiciable, désobligeant ou diffamatoire à l’égard de l’image et/ou de la réputation de CM.com.
9.2 Le Client fournit à CM.com le nom complet de son organisation, l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce, son numéro de TVA, son numéro de compte bancaire et le nom de son ou ses administrateurs. Les modifications apportées à ces données doivent être communiquées à CM.com par écrit.
9.3 Le Client peut demander du matériel à CM.com dans le cadre d’un ou de plusieurs Événements afin de procéder à la lecture (numérique) des Codes d’accès des Billets et d’accorder l’accès à l’Événement. Si le Client loue ou reçoit du matériel de CM.com, il est tenu d’expédier ce matériel pour le retour dans les deux (2) Jours ouvrables suivant l’Événement concerné au moyen de l’emballage d’expédition de retour fourni. Si le Client n’expédie pas le matériel pour retour dans le délai susmentionné, CM.com sera en droit de lui facturer un montant immédiatement exigible de deux cent cinquante euros (250 €). CM.com aura le droit de déduire ce montant du prochain paiement à effectuer au Client dans le cadre de l’Article 5. Le Client convient qu’un tel montant est raisonnable et proportionné pour protéger l’intérêt légitime de CM.com concernant le matériel.
9.4 En cas de dommages sur tout matériel loué auprès de ou fourni par CM.com, CM.com facturera les frais de réparation au Client, et ce dernier sera tenu de les payer en totalité. Dans le cas où ledit matériel serait perdu ou irrémédiablement endommagé, le Client paiera le prix de renouvellement complet du matériel sous trente (30) jours à CM.com. Dans ces deux situations, CM.com aura le droit de déduire ces sommes du prochain paiement à effectuer au Client dans le cadre de l’Article 5.
9.5 En cas de pic de ventes prévu, le Client est tenu de donner à CM.com un préavis écrit d’au moins deux (2) semaines. Les pics de vente se produisent lorsque la demande de Billets au début de la Vente en ligne est raisonnablement jugée supérieure au nombre de Billets disponibles.
9.6 Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des Articles 9.7 et 15 ci-dessous, CM.com garantit que (i) le Système CM.com sera fourni avec un soin et une compétence raisonnables ; (ii) elle utilisera des outils acceptés par le secteur et mis à jour pour protéger le système CM.com contre les Logiciels malveillants ; et (iii) l’octroi de sa part de toute licence sur un Droit de propriété intellectuelle en vertu du présent Contrat (et toute utilisation de ce Droit de propriété intellectuelle par le Client conformément au présent Contrat) ne violera aucun Droit de propriété intellectuelle de tiers.
9.7 Le Client reconnaît et convient que, de temps à autre, CM.com peut devoir mettre une ou plusieurs parties du Système CM.com hors ligne pendant une période raisonnable et/ou que le Système CM.com peut être soumis à des arrêts raisonnables (toute période pendant laquelle le Système CM.com ne fonctionne pas de manière substantielle ou n’est généralement pas disponible sur Internet), y compris pour des raisons de maintenance ou d’installation de mises à niveau, de correctifs ou autres (ces périodes étant désignées comme des « Arrêts »). Le Client convient et reconnaît qu’un Arrêt ne constituera pas une violation du présent Contrat et/ou de la fourniture des Services.
10.1 CM.com est en droit de compenser tout montant qui lui est dû par le Client par toute somme due par CM.com au Client résultant des ventes de Billets effectivement encaissées par CM.com, et le Client accepte le droit de CM.com de compenser ces montants avec les sommes des ventes de Billets encaissées. Si le paiement n’est pas possible, CM.com sera en droit de demander au Client de payer ces sommes au moyen d’une facture.
11.1 Dans le présent document, « Informations confidentielles » désigne toute information qu’une Partie (la « Partie divulgatrice ») fournit à l’autre Partie (la « Partie destinataire ») en lien avec le présent Contrat, oralement ou par écrit, qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle étant donné sa nature et/ou les circonstances de la divulgation. Pour plus de clarté, le Service est considéré comme une Information confidentielle de CM.com. Cependant, les Informations confidentielles n’incluront pas les informations ou ressources qui: i) étaient, à la date de divulgation, ou sont ensuite devenues, généralement connues ou accessibles au public sans que cela ne soit imputable à une violation des clauses de confidentialité du Contrat; ii) étaient légitimement connues par la Partie destinataire avant de recevoir lesdites informations ou ressources de la part de la Partie divulgatrice; iii) sont légitimement acquises par la Partie destinataire auprès d’un tiers qui a le droit de divulguer lesdites informations ou ressources sans enfreindre une quelconque obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice; ou iv) sont développées indépendamment par ou pour la Partie destinataire sans utiliser ou consulter des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. Sans limiter ce qui précède, aucun élément des présentes Conditions générales ne limitera ou ne restreindra la capacité de CM.com à utiliser ou divulguer un savoir-faire, une expérience, des concepts et/ou des idées à caractère général que CM.com ou son personnel acquiert ou obtient en relation avec l’exécution des obligations de CM.com en vertu des présentes.
11.2 La Partie destinataire préservera la stricte confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, et n’utilisera pas les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, sauf dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations ou faire valoir ses droits en vertu des présentes Conditions générales. La Partie destinataire ne divulguera aucune Information confidentielle de la Partie divulgatrice, sauf i) aux employés, représentants ou parties contractantes de la Partie destinataire qui ont un véritable besoin de connaître lesdites Informations confidentielles et qui sont liés par des contrats écrits comprenant des restrictions d’utilisation et de non-divulgation dont le niveau de protection est au minimum identique à celui prévu dans les présentes Conditions générales; ou ii) dans l’éventualité où ladite divulgation serait requise par l’ordonnance ou l’exigence d’un tribunal, d’une agence administrative, d’un marché ou d’un autre organisme gouvernemental, sous réserve que la Partie destinataire fournisse à la Partie divulgatrice un préavis écrit raisonnable pour permettre à la Partie divulgatrice de faire une demande de mesures conservatoires ou de contester autrement la divulgation.
11.3 Les obligations de chaque Partie concernant les Informations confidentielles entrent en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et expireront dans un délai de trois (3) ans à compter de la résiliation du Contrat, étant entendu, toutefois, en ce qui concerne toutes les Informations confidentielles qui constituent un secret commercial (tel que déterminé en vertu du Droit applicable), que lesdites obligations survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat tant que lesdites Informations confidentielles demeureront soumises à la protection des secrets commerciaux en vertu du Droit applicable.
11.4 Les Conditions générales du Contrat constitueront des Informations confidentielles de chaque Partie, mais peuvent être divulguées de manière confidentielle aux conseillers, avocats, acquéreurs réels ou potentiels de bonne foi, investisseurs ou autres sources de financement (et leurs conseillers et avocats respectifs) d’une Partie à des fins de diligence raisonnable.
11.5 Le Client accorde par les présentes à CM.com le droit et la permission d’utiliser le nom, la ou les marques et le logo de l’entreprise du Client dans les supports marketing, commerciaux, financiers et de relations publiques, et autres communications de CM.com, pour identifier le Client en tant que Client de CM.com. Sous réserve de l’accord écrit préalable de CM.com, CM.com accorde par les présentes au Client le droit exprès d’utiliser le nom et le logo de CM.com uniquement pour identifier CM.com en tant que prestataire de Services du Client. Tout gain de clientèle et toute amélioration de la réputation découlant de l’utilisation par le Client du nom et du logo de CM.com s’inscrivent dans l’intérêt exclusif de CM.com ; et tout gain de clientèle et toute amélioration de la réputation découlant de l’utilisation par CM.com du nom et du logo du Client s’inscrivent dans l’intérêt exclusif de CM.com. Sauf indication contraire expresse dans les présentes, aucune des Parties n’utilisera le ou les noms de l’autre Partie, ses marques, logos, URL ou spécifications sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie.
12.1 CM.com peut traiter des Données à caractère personnel à la fois en tant que Responsable du traitement indépendant ou en tant que Sous-traitant pour le compte du Client. Lorsque CM.com traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client, l’Accord sur le traitement des données (« ATD ») s’applique. Lorsque CM.com traite des Données à caractère personnel en tant que Responsable du traitement, le présent article 12 s’applique. L’ATD (Annexe 1) fait partie intégrante des présentes Conditions générales et du Contrat entre le Client et CM.com relatif à l’utilisation du Service par le Client.
12.2 Lorsque CM.com traite des Données à caractère personnel relatives à la relation du Client avec CM.com, y compris les noms et les coordonnées des employés du Client ou des personnes autorisées par le Client à accéder au compte du Client, ou les Données à caractère personnel requises pour la diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, CM.com détermine les finalités et les moyens du traitement, et est considérée comme un Responsable du traitement indépendant en vertu du Droit applicable en matière de protection des données. Ce traitement comprend les Données à caractère personnel traitées pour la gestion des comptes et des relations, les données marketing, financières et de facturation liées à l’utilisation des Services par le Client, l’assistance client, les contrôles de solvabilité, la prévention de la fraude et des activités criminelles, l’identification et les processus de « Connaissance du client » (« KYC »).
12.3 Dans le cadre du traitement des Données à caractère personnel en vertu de l’article 12.2 ci-dessus, CM.com respectera les obligations qui lui sont imposées par le Droit applicable (en matière de protection des données).
12.4 Nonobstant toute disposition du présent article 12 et/ou de l’ATD, CM.com est en droit de collecter, extraire, compiler, synthétiser et analyser les données ou informations non personnellement identifiables résultant de l’utilisation ou de l’exploitation du Service par le Client, y compris, à titre d’exemple et sans limitation, les informations relatives aux volumes et fréquences, ou toute autre information concernant l’utilisation du Service (« Données du Service ») ou ses Visiteurs générées à l’aide du Service. Dans la mesure où des Données du Service sont collectées ou générées par CM.com, celles-ci seront uniquement détenues par CM.com et pourront être utilisées par CM.com à des fins commerciales légales, internes ou externes, sans devoir en rendre compte au Client, à condition que lesdites données soient uniquement utilisées sous une forme agrégée et anonymisée. 12.5 Les Données à caractère personnel (des employés) du Client sont ou peuvent être collectées par CM.com au moment de l’inscription et/ou pendant l’exécution du présent Contrat. Elles sont traitées par CM.com en sa qualité de Responsable du traitement. Ces Données à caractère personnel sont nécessaires à la gestion des contrats et à l’assistance client. Les Données à caractère personnel peuvent également être utilisées pour la recherche statistique et pour contacter le Client dans le cadre des activités de marketing de CM.com et de ses sociétés affiliées.
13.1 Dans le cadre des droits limités expressément accordés en vertu des présentes, les Parties se réservent expressément tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Propriété intellectuelle des Parties. Aucun droit n’est accordé par une Partie à l’autre Partie autrement que comme le prévoient les présentes Conditions générales.
14.1 Le Client reconnaît que l’accès à Internet, aux réseaux de télécommunication et autres supports de communication dépend d’un certain nombre de facteurs incertains, y compris, mais sans s’y limiter, de la disponibilité des services, de la fiabilité de la transmission, des autorisations, de l’authenticité et de la sécurité des données. CM.com ne garantit pas que le Service sera totalement exempt d’erreurs et de bogues, ou ininterrompu. CM.com ne sera pas responsable des arrêts, ralentissements et interruptions du Service, des problèmes de performance ou de tout autre incident dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. En cas d’erreur, de bogues ou d’interruption, CM.com déploiera tous efforts raisonnables pour restaurer le Service conformément aux bonnes pratiques reconnues dans le secteur.
14.2 Le Service est fourni « en l’état ». CM.com ne formule aucune garantie ni aucune déclaration au Client ou à toute autre partie concernant les Services ou tous les autres services fournis en vertu des présentes. Dans toute la mesure autorisée par le Droit applicable, CM.com décline par les présentes toutes les garanties et déclarations, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Sans limiter ce qui précède, CM.com décline par les présentes toute garantie indiquant que l’utilisation des Services sera exempte d’erreur et de bogue, ou ininterrompue.
14.3 Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre en vertu du Contrat pour les éléments suivants: (i) perte de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de ventes; (ii) perte de marché; (iii) perte d’opportunité; (iv) coût des services de substitution ou autre perte économique, (v) perte d’utilisation de tout service ou équipement informatique; (vi) perte de temps de la part de la direction ou d’autres membres du personnel; (vii) frais ou dépenses professionnels; (viii) interruption d’activité; (ix) endommagement ou perte de données; (x) perte de clientèle ou atteinte à la réputation, ou (xi) tout dommage indirect, spécial, accessoire, exemplaire, punitif ou consécutif de tout type ou de toute nature découlant du Contrat, même si elle est informée de la possibilité de tels dommages, qu’ils découlent d’une réclamation fondée sur un délit (y compris la négligence), d’une violation contractuelle ou autre.
14.4 La responsabilité totale de CM.com découlant du Contrat ou liée à celui-ci ne dépassera en aucun cas le montant total des Frais de service payés par le Client au cours des six (6) mois précédant le premier incident générateur de la responsabilité, avec un maximum de cinquante mille euros (€ 50 000) ou l’équivalent dans la devise locale, pour la durée totale du Contrat. En aucun cas, l’indemnisation totale versée par CM.com pour toutes les réclamations en vertu du Contrat ne dépassera cinquante mille euros (€50 000) ou l’équivalent dans la devise locale.
14.5 Dans la mesure où le Droit applicable l’autorise, les limitations de responsabilité et exclusions spécifiées dans le présent article 14 ne s’appliquent pas en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave d’une Partie.
15.1 Aucune Partie n’est tenue de respecter une quelconque obligation en vertu du Contrat (autre qu’une obligation de payer les montants dus en vertu du Contrat) si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Dans le cadre du Contrat, sont notamment considérés comme un « cas de force majeure » : les interventions gouvernementales, grèves, maladies, pandémies, épidémies, actes terroristes ou menaces d’actes terroristes, interruptions d’opérations, pannes d’énergies, dysfonctionnements des dispositifs de télécommunication de tiers, ainsi que toute autre circonstance qu’une Partie n’a raisonnablement pas pu empêcher ou éviter et qui fait obstacle à l’exécution normale du Contrat.
15.2 Si une Partie est empêchée de respecter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre Partie dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle la situation de force majeure s’est produite.
16.1 Le Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et est conclu pour une période initiale de deux ans, sauf accord contraire dans le Contrat (la « Durée initiale »).
16.2 Après la Durée initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires d’un (1) an (chacune, une « Durée de renouvellement » et avec la Durée initiale, la « Durée »), sauf si l’une ou l’autre des Parties résilie le Contrat par écrit en remettant un préavis de trois (3) mois à l’autre Partie avant la fin de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement alors en vigueur.
16.3 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, chacune des Parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat en adressant un avis écrit à l’autre Partie si : a. l’autre Partie ne paie pas tout montant dû en vertu du Contrat à l’échéance et reste en défaut au moins quatorze (14) jours après avoir reçu un avis écrit demandant d’effectuer ledit paiement ; b. l’autre Partie commet une violation substantielle de toute disposition du Contrat, et que cette violation est irréparable, ou (si ladite violation est réparable) ne remédie pas à ladite violation dans un délai de dix (10) Jours ouvrables après avoir reçu un avis écrit à cet effet ; c. l’autre Partie fait l’objet d’une demande de faillite volontaire ou involontaire ou d’une procédure relative à l’insolvabilité, au redressement judiciaire, à la liquidation ou à la composition en faveur des créanciers ; d. le Cas de force majeure mentionné à l’article 15 dure depuis plus de vingt (20) Jours ouvrables ; ou e. une telle résiliation est requise par le droit applicable.
16.4 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, CM.com peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par avis écrit adressé au Client si le Client ou sa holding (ultime) connaît un changement de contrôle.
16.5 Si, au moment de la résiliation prévue aux articles 16.3 et 16.4, le Client a déjà reçu des prestations dans le cadre de l’exécution du Contrat, il reste redevable de toutes les sommes que CM.com lui aura facturées pour lesdites prestations avant la résiliation, ces sommes devenant immédiatement exigibles au moment de la résiliation.
16.6 Les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation du Contrat, continueront de s’appliquer après la fin du Contrat, notamment les dispositions des articles 5 (Prix et paiement ; taxes), 7 (Rétrofacturations), 11 (Confidentialité) à 16 (Durée et résiliation du Contrat), 18 (Droit applicable et litiges) et 19 (Autres dispositions) des présentes Conditions générales.
17.1 Le présent Contrat ne peut être cédé par l’une ou l’autre des Parties, en tout ou en partie, sans le consentement écrit de l’autre Partie, lequel consentement ne devra pas être refusé de manière déraisonnable. Il est entendu, toutefois, que l’une ou l’autre des parties peut céder le présent Contrat sans notification ou autorisation préalable (i) à ses sociétés affiliées ou à un tiers qui reprend la totalité ou la quasi-totalité de ses activités et de ses actifs liés à l’objet du Contrat, que ce soit par fusion, acquisition, vente d’une majorité de ses titres, vente de la quasi-totalité de ses actifs ou une transaction similaire ; ou (ii) à un établissement financier dans le cas d’une cession de créances. Toute cession interdite sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le Contrat sera contraignant pour les successeurs et ayants droit autorisés, et s’appliquera à leur bénéfice.
18.1 Le Contrat (et toute question consécutive ou relative aux présentes) sera régi par le droit néerlandais, conformément auquel il sera et interprété, à moins que le Client ne soit constitué et situé dans un pays du Royaume-Uni, auquel cas les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles régiront le Contrat.
18.2 Tout litige consécutif ou relatif au Contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Amsterdam (Pays-Bas), à moins que le Client ne soit constitué et situé au Royaume-Uni, auquel cas il relèvera du tribunal compétent de Londres, en Angleterre.
19.1 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord, et remplace l’ensemble des déclarations, ententes et accords antérieurs ou contemporains entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
19.2 Le fait de ne pas appliquer rapidement une disposition du Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à ladite disposition. Aucun élément du Contrat ne sera réputé créer, ni interprété comme créant, une coentreprise ou un partenariat entre les Parties.
19.3 Ni l’une ni l’autre des Parties n’est, en vertu du Contrat ou autrement, autorisée à agir en tant qu’agent ou représentant légal de l’autre Partie. Aucune des Parties ne se voit accorder le droit ou l’autorité d’assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité, expresse ou implicite, au nom ou pour le compte de l’autre Partie, ou de lier ladite autre Partie de quelque manière que ce soit. Aucune disposition contenue dans le Contrat ne sera réputée créer un droit de tiers bénéficiaire sur tout tiers quel qu’il soit, à l’exception du fait que la société mère et les sociétés affiliées de CM.com seront des tiers bénéficiaires des dispositions du Contrat, et lesdites dispositions s’appliqueront à ladite société mère et aux sociétés affiliées, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à l’indemnisation, aux exclusions de responsabilité, à la responsabilité et aux renonciations.
19.4 Le Client doit fournir sur demande les informations que CM.com juge raisonnablement nécessaires pour l’exécution de ses obligations de déclaration et des obligations de déclaration de CM.com N.V., y compris les obligations de déclaration découlant de la Corporate Sustainability Reporting Directive. CM.com n’est pas tenue de se justifier. Le Client doit fournir, dans un délai de vingt (20) Jours ouvrables, les informations demandées ou une explication précise des raisons pour lesquelles les informations ne sont pas disponibles, et de la date prévue de leur disponibilité. Dans la mesure du possible, le Client doit inclure des clauses similaires dans les contrats avec les tiers s’il est raisonnablement attendu que des informations de ces tiers puissent être demandées en vertu du présent article.
19.5 Chacune des Parties reconnaît avoir eu la possibilité de faire examiner le Contrat par un conseiller juridique indépendant de son choix. Si l’une ou plusieurs des clauses du Contrat étaient jugées entièrement ou partiellement nulles ou inapplicables, les clauses jugées nulles ou inapplicables seraient alors réputées amendées, et le tribunal ou autre organisme gouvernemental serait autorisé à modifier la ou les clauses concernées dans la mesure minimale nécessaire pour les rendre valables et applicables conformément à l’intention des Parties telle que manifestée dans les présentes.
19.6 Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu du Contrat seront effectuées par écrit, et feront référence au Contrat. Toutes les notifications à l’attention de CM.com seront envoyées à l’adresse de l’entité CM.com concernée, et toutes les notifications à l’attention du Client seront envoyées à l’adresse indiquée dans le Contrat applicable ; ou à toute autre adresse spécifiée par la Partie concernée à l’autre Partie, conformément au présent article 19.6. Ces notifications seront réputées remises : i) lorsqu’elles seront livrées en main propre ; ii) un (1) Jour ouvrable après les avoir déposées auprès d’un service de messagerie express reconnu au niveau national, avec accusé de réception écrit ; ou iii) trois (3) Jours ouvrables après avoir été envoyées par courrier recommandé ou certifié, accusé de réception demandé, port prépayé.
19.7 CM.com est autorisée à modifier le Contrat et les présentes Conditions générales à tout moment. CM.com informera le Client de toute modification importante. Si le Client ne s’oppose pas par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la notification de modification, les modifications apportées aux Conditions générales sont réputées acceptées par le Client. Si le Client s’y oppose, les Conditions générales précédentes resteront applicables. Cependant, CM.com sera alors en droit de résilier le Contrat avec le Client moyennant un préavis écrit d’un (1) mois.
19.8 Dans le cadre de son Système de billetterie, CM.com offre la possibilité aux Visiteurs de souscrire une assurance annulation pour le Billet acheté. L’assurance annulation est proposée par CM.com Ticket Guarantee N.V. selon les conditions d’assurance applicables. Le Client accepte que CM.com puisse proposer une assurance annulation pertinente aux Visiteurs par le biais du Système de billetterie. Aucuns frais ne seront facturés au Client pour l’offre de l’assurance annulation. CM.com Ticket Guarantee N.V. agit ici à ses propres frais et dépens.
Le présent Addendum relatif au traitement des données (« Addendum relatif au traitement des données » ou « ATD ») fait partie intégrante du Contrat entre le Client et CM.com concernant l’utilisation des Services par le Client. Il précise les obligations des Parties au sujet du Traitement des Données à caractère personnel dont le Client est le Responsable du traitement.
1.1 Sauf indication contraire, les termes ci-dessous auront les significations suivantes:
Lois sur la protection des données: les lois sur la protection des données du pays dans lequel le Client est établi et toutes les lois sur la protection des données qui s’appliquent au Client et/ou à CM.com dans le cadre du Contrat.
Données à caractère personnel: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée ») qui est traitée par CM.com en sa qualité de Sous-traitant dans le cadre de la fourniture du Service au Client en vertu du Contrat.
Traitement/traiter: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des Données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatiques, y compris la collecte, la consultation, le stockage, l’utilisation, la combinaison, le transfert, la divulgation ou la suppression de Données à caractère personnel.
Mesures techniques et organisationnelles: mesures visant à protéger les Données à caractère personnel contre la destruction fortuite ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou la consultation non autorisée, et contre toutes les autres formes illégales de Traitement.
Violation de Données à caractère personnel: une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou la consultation non autorisée des Données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées.
Les expressions telles que « Personne concernée », « Sous-traitant », « Responsable du traitement », « Analyse d'impact relative à la protection des données » auront la signification qui leur est attribuée dans les Lois sur la protection des données.
1.2 Dans le présent ATD, les références aux Lois sur la protection des données devront être substituées par ou intégrer les références aux lois remplaçant ou modifiant lesdites Lois sur la protection des données, ainsi que les termes équivalents définis dans ces lois, une fois qu’ils seront en vigueur et applicables.
1.3 Nonobstant toute disposition du présent ATD, CM.com aura le droit de collecter, extraire, compiler, synthétiser et analyser les données ou informations non personnellement identifiables résultant de l’utilisation ou de l’exploitation des Services par le Client, y compris, à titre d’exemple et sans limitation, les informations relatives aux volumes, fréquences, taux de rebond ou toute autre information concernant l’utilisation du Système CM.com (« Données du Service ») que le Client ou ses Visiteurs génèrent et envoient à l’aide des Services. Dans la mesure où des Données du Service sont collectées ou générées par CM.com, celles-ci seront uniquement détenues par CM.com et pourront être utilisées par CM.com à des fins commerciales légales, sans devoir en rendre compte au Client, à condition que lesdites données soient uniquement utilisées sous une forme agrégée, sans identifier directement une quelconque personne. Afin d’éviter toute ambiguïté, la Partie II des présentes conditions générales ne s’appliquera pas aux Données du Service.
1.4 En cas de conflit, les dispositions du présent ATD concernant le Traitement des Données à caractère personnel prévaudront sur les autres dispositions du Contrat. Si des clauses individuelles du présent ATD étaient déclarées nulles ou inapplicables, la validité et l’applicabilité des autres clauses n’en seraient pas affectées.
2.1 Le présent ATD s’applique aux activités de traitement des Données à caractère personnel, pour lesquelles CM.com est un Sous-traitant soumis aux Lois applicables en matière de protection des données.
2.2 CM.com est un Sous-traitant pour les activités de traitement décrites à l’article 6 du présent ATD.
3.1 Dans le cadre de son utilisation du Service, le Client devra traiter les Données à caractère personnel conformément aux exigences des Lois sur la protection des données. Pour éviter toute ambiguïté, les instructions du Client pour le Traitement des Données à caractère personnel devront être conformes aux Lois sur la protection des données. Le Client sera seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données à caractère personnel et des modalités de leur acquisition.
3.2 Le Client devra conserver des registres exacts et complets de l’utilisation du Service en vertu du Contrat pendant la durée et conformément aux Lois sur la protection des données. Sur notification écrite raisonnable, le Client devra fournir les informations demandées et requises par CM.com et/ou tout régulateur ou toute autre autorité compétente. Sans limiter la portée générale de toute autre disposition du Contrat, avant d’utiliser le Service, le Client devra obtenir le consentement éclairé vérifiable des Utilisateurs finaux ou être en mesure de démontrer toute autre base juridique applicable pour justifier le Traitement dans le cadre de la loi et des réglementations applicables, et consignera chaque consentement et/ou base juridique.
4.1 Obligations du Sous-traitant
4.1.1 CM.com traitera les Données à caractère personnel conformément au présent ATD et au Contrat, aux fins et selon les modalités spécifiées par le Client de temps à autre dans le Contrat, et selon les autres instructions qui relèvent du champ d’application du Contrat.
4.1.2 Si CM.com est tenue de traiter des Données à caractère personnel en vertu d’impératifs législatifs, comme indiqué dans la présente Partie II ou dans le Contrat, CM.com sera, à ces fins, considérée comme un responsable du traitement indépendant. Si CM.com doit traiter des Données à caractère personnel en vertu d’impératifs législatifs, CM.com en informera le Client par écrit avant de procéder au Traitement, à moins que la loi n’interdise de fournir ces informations.
4.2 Mesures techniques et organisationnelles
4.2.1 CM.com mettra en œuvre des Mesures techniques et organisationnelles appropriées (y compris la protection contre le Traitement non autorisé ou illégal et contre la destruction fortuite ou illicite, la perte, l’altération ou la dégradation, la divulgation ou la consultation non autorisées des Données à caractère personnel) pour garantir un niveau de sécurité approprié en fonction du risque ; ceci en tenant compte du niveau de sophistication, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques. Des informations à jour concernant les Mesures techniques et organisationnelles sont disponibles sur https://www.cm.com/trust-center/.
4.2.2 CM.com examinera, évaluera et testera l’efficacité des Mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité permanente du Traitement. CM.com devra continuellement améliorer et renforcer les Mesures techniques et organisationnelles.
4.3 Exigences relatives au personnel
4.3.1 CM.com s’assure que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s’engagent à en respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.
4.4 Confidentialité
4.4.1 CM.com accepte de préserver la confidentialité des Données à caractère personnel. Plus particulièrement, CM.com convient de ne pas divulguer les Données à caractère personnel qui lui sont fournies de la part, pour le compte ou au nom du Client à un tiers, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du Client, sauf en fonction de ce qui est prévu et requis pour exécuter le Service en vertu du Contrat ou des impératifs législatifs.
4.5 Droits des Personnes concernées
4.5.1 Si le Client le demande à CM.com, CM.com doit transférer, rectifier, supprimer ou bloquer les Données à caractère personnel lorsque le Client reçoit une demande de la part d’une Personne concernée d’exercer son droit d’accès, son droit de rectification, son droit à la limitation du Traitement, son droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition au Traitement, ou son droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée (« Demande de personne concernée »).
4.5.2 CM.com doit rapidement informer le Client si elle reçoit une Demande de personne concernée. Compte tenu de la nature du Traitement, CM.com devra aider le Client à remplir son obligation de répondre à une Demande de personne concernée en vertu des Lois sur la protection des données. CM.com devra aider le Client à répondre à toute Demande de personne concernée, dans la mesure où CM.com est légalement autorisée à le faire et où la réponse à ladite Demande de personne concernée est requise en vertu des Lois sur la protection des données. Dans la mesure légalement autorisée, le Client sera responsable de tous les coûts encourus par CM.com pour fournir cette aide.
4.6 Aide à la conformité du Client
CM.com fournira au Client l’assistance supplémentaire raisonnablement nécessaire pour qu’il remplisse les obligations qui lui incombent en vertu des Lois sur la protection des données, y compris en ce qui concerne: (a) l’analyse d'impact relative à la protection des données, en fournissant les informations et la coopération que le Client peut exiger dans le but d’effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données et des examens périodiques pour évaluer si le Traitement des Données à caractère personnel est effectué conformément à l’analyse d'impact relative à la protection des données; (b) la consultation préalable d’une autorité de contrôle chargée de la protection des données concernant le Traitement à haut risque.
4.7 Conformité, informations et audit
4.7.1 CM.com a obtenu les certificats de tiers énoncés dans la section Sécurité et Conformité du site Web de CM.com, qui fournit des informations sur les Mesures techniques et organisationnelles et la sécurité des données. Sur demande écrite du Client, et sous réserve des obligations de confidentialité énoncées dans le Contrat, le Sous-traitant mettra à la disposition du Client, qui n’est pas un concurrent de CM.com (ou l’auditeur tiers indépendant du Client qui n’est pas un concurrent de CM.com), une copie des informations et certificats tiers les plus récents de CM.com concernant l’architecture et la sécurité informatiques, selon ce qui est nécessaire et raisonnablement demandé.
4.7.2 Le Client a le droit, au maximum une fois par an, de nommer un expert externe agréé pour vérifier les procédures relatives au Traitement de ses données. CM.com apportera son concours à un tel audit après avoir été notifiée par écrit au minimum dix (10) Jours ouvrables à l’avance. Le Client devra rembourser le temps consacré par CM.com à un tel audit sur la base des tarifs que CM.com applique alors à ses services professionnels, qui seront mis à la disposition du Client sur demande. Avant d’initier un tel audit, les Parties devront convenir mutuellement de la portée, la date et la durée de l’audit, en plus du taux de remboursement dont le Client sera responsable.
4.7.3 CM.com est en droit de demander à l’expert externe de signer une déclaration de confidentialité en faveur de CM.com. La déclaration de confidentialité doit contenir les conditions générales habituellement utilisées pour ce type de déclaration. Tout rapport ou toute déclaration fournis par l’expert externe doivent être mis à la disposition de CM.com. Le Client doit s’assurer que l’audit entrave le moins possible les opérations de CM.com.
4.8 Registres CM.com devra conserver des registres complets, exacts et à jour des activités de Traitement effectuées pour le compte de ses Clients.
4.9 Sociétés affiliées et sous-traitants ultérieurs
4.9.1 Certaines ou l’ensemble des obligations de CM.com en vertu du Contrat peuvent être assumées par les Sociétés affiliées de CM.com. CM.com et ses Sociétés affiliées ont conclu des accords intra-entreprise, dans le cadre desquels leurs Sociétés affiliées traitant des Données à caractère personnel adoptent des garanties conformes à celles de CM.com. CM.com est responsable de la conformité de ses Sociétés affiliées au présent Contrat.
4.9.2 Le Client reconnaît et accepte que (a) les Sociétés affiliées de CM.com peuvent être retenues en tant que sous-traitants ultérieurs; et (b) CM.com et les sociétés affiliées de CM.com peuvent respectivement engager des sous-traitants ultérieurs tiers dans le cadre de la fourniture des Services, à condition toujours que CM.com ou une Société affiliée à CM.com ait conclu un accord écrit avec chaque sous-traitant ultérieur contenant des obligations de protection des données non moins protectrices que celles du présent Contrat en ce qui concerne la protection des Données à caractère personnel, dans la mesure applicable à la nature du Service fourni par ledit sous-traitant ultérieur. Les sous-traitants ultérieurs engagés au début du présent Contrat sont Microsoft, Amazon, Mollie, Rabo Ingenico et CM Payments. Si CM.com souhaite nommer un nouveau sous-traitant ultérieur, elle en informera le Client par écrit. Si le Client s’oppose, pour des motifs raisonnables liés à la protection des données, à la nomination d’un nouveau sous-traitant ultérieur dans les 30 jours suivant ladite notification et que CM.com choisit néanmoins d’avoir recours à ce sous-traitant ultérieur pour fournir les Services, le Client pourra résilier le Contrat sur avis écrit à CM.com.
4.9.3 CM.com sera responsable de chacun de ses sous-traitants ultérieurs tout autant que CM.com serait responsable si elle fournissait les services de chaque sous-traitant ultérieur directement en vertu des conditions du Contrat.
4.10 Notification de violation
4.10.1 En cas de Violation de données à caractère personnel, CM.com devra:
(a) notifier le Client de la Violation de données à caractère personnel impliquant CM.com ou un sous-contractant, sans retard injustifié (mais en aucun cas plus de quarante-huit heures après avoir pris connaissance de la Violation de données à caractère personnel).
(b) coopérer avec le Client et l’aider de manière raisonnable concernant toute mesure à prendre en réponse à une Violation de données à caractère personnel, y compris concernant toute communication de la Violation de Données à caractère personnel à la Personne concernée et aux autorités chargées de la protection des données. CM.com enquêtera rapidement sur toute Violation de données à caractère personnel et prendra des mesures raisonnables pour identifier sa ou ses causes profondes et prévenir toute récurrence. Au fur et à mesure que les informations seront recueillies ou deviendront autrement disponibles, à moins que la loi ne l’interdise, CM.com fournira au Client une description de la Violation de données à caractère personnel, du type de données qui a fait l’objet de la Violation de données à caractère personnel, et d’autres informations que le Client pourra raisonnablement demander. Les Parties conviennent de coordonner de bonne foi la formulation du contenu de toute déclaration publique connexe ou de toute notification requise à l’intention des Personnes concernées et/ou des autorités compétentes en matière de protection des données.
5.1 Dans la mesure où l’engagement d’un Sous-traitant ultérieur en vertu de l’article 4.9 nécessite un mécanisme de transfert transfrontalier en vertu des Lois applicables en matière de protection des données pour transférer légalement des données à caractère personnel d’une juridiction (c.-à-d., l’Espace économique européen, le Royaume-Uni ou toute autre juridiction concernée) vers un tiers situé en dehors de ce pays, les conditions suivantes s’appliqueront. Le Client autorise CM.com à transférer des Données à caractère personnel en dehors de la juridiction dans laquelle CM.com est située et dans laquelle les Données à caractère personnel ont été reçues pour la première fois, pour autant que CM.com veille à ce que ces transferts soient réalisés conformément au présent ATD et à un mécanisme de transfert de données légal qui offre un niveau de protection adéquat en vertu des Lois applicables en matière de protection des données.
6.1 CM.com traitera et conservera les données, y compris les Données à caractère personnel, conformément aux instructions du Client. Les Données à caractère personnel seront conservées pendant la Durée du contrat pour la fourniture des Services en vertu du Contrat. CM.com devra, sur demande écrite préalable, retourner ou supprimer, au choix du Client, toute Donnée à caractère personnel restante à la résiliation du présent Contrat.
7.1 Nature et finalité du Traitement
7.1.1 CM.com traitera les Données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pour exécuter les Services conformément au Contrat, tel que spécifié plus en détail dans le Contrat, et sur les instructions du Client au cours de son utilisation des Services.
7.2 Durée du Traitement
7.2.1 CM.com traitera les Données à caractère personnel pendant la durée du Contrat et conformément à l’article 6 du présent ATD.
7.3 Catégories de Personnes concernées
7.3.1 Lors de l’utilisation des services, le Client pourra envoyer des données à CM.com dont le contenu sera déterminé et contrôlé par le Client, à sa seule appréciation, et qui pourront notamment inclure des Données à caractère personnel relatives aux catégories de Personnes concernées énumérées en Annexe 1.
7.4 Données à caractère personnel
7.4.1 Le Client peut, à son entière discrétion, transmettre ou conserver des Données à caractère personnel sur le Système de billetterie, dont le type sera déterminé et contrôlé par le Client, et qui peuvent notamment inclure les catégories de Données à caractère personnel énumérées en Annexe 1.
Personnes concernées:
Catégories de Données à caractère personnel: