1.1 Les mots et expressions utilisés et non définis dans le corps des présentes Conditions de vente de CMP et de l’Accord auront le sens qui leur est donné à l’annexe 1.
2.1 Les présentes Conditions de vente de CMP s’appliquent et régissent la relation entre le Marchand et CMP à partir de la Demande faite par le Marchand d’utilisation des Services CMP en qualité de Marchand, et s’appliquent et régissent l’achat et l’utilisation des Terminaux, s’il en a été ainsi convenu, suivant ce qui est énoncé dans l’Accord de Marchand ou dans le Bon de commande (« l'Accord »). Les dérogations aux présentes Conditions de vente de CMP ne s’appliquent que si elles sont convenues par écrit.
2.2 Les Services CMP sont fournis par la société privée à responsabilité limitée néerlandaise CM Payments B.V. Konijnenberg 30, 4825 BD Breda, immatriculée au registre du commerce des Pays-Bas sous le numéro 62095757 (« CMP »). CMP est un Établissement de paiement agréé par la Banque centrale néerlandaise (« DCB ») comme cela peut être vérifié ici : https://euclid.eba.europa.eu/register/pir/search. Les coordonnées de la DCB sont disponibles sur www.dnb.nl (également disponible en anglais). Pour se conformer à l’obligation légale de protéger les fonds confiés par le Marchand à CMP, CMP utilise les Établissements du compte client (chacun étant un « Établissement ») ou tout autre compte de sauvegarde légalement autorisé. La supervision par la DCB comprend la supervision des Établissements.
2.3 Le Marchand est la partie identifiée dans l’Accord. Un Marchand ne doit utiliser les Services CMP que dans l’exercice de sa profession ou de ses activités et surtout pas en tant que Consommateur. Les présentes Conditions de vente de CMP excluent les articles 7:522(3), 7:527, 7:529 du Code civil néerlandais (le « CCN ») et le Marchand accepte cette dérogation d’entreprise.
2.4 L’applicabilité de toutes conditions générales, d’achat ou autres conditions utilisées par le Marchand, ou de toutes autres conditions générales qui ne sont pas énoncées dans l’Accord ou auxquelles il n’est pas fait référence dans l’Accord, est expressément exclue par les présentes, sous réserve du respect par chacune des Parties des Réglementations visées à la clause 2.6.
2.5 CMP est en droit de modifier les présentes Conditions de vente de CMP à tout moment. CM.com informera le Marchand de toute modification importante. À moins qu’un changement ne résulte d’exigences légales, réglementaires ou fiscales, le Marchand a le droit de s'opposer par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la notification de modification. Si le Marchand ne s’oppose pas par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la notification de modification, les modifications apportées aux Conditions de vente de CMP sont réputées acceptées par le Marchand. Si le Marchand s’y oppose, les Conditions de vente de CMP précédentes resteront applicables. Cependant, CMP sera alors en droit de résilier l’Accord avec le Marchand moyennant un préavis écrit d’un (1) mois. Pour chaque Transaction soumise, c’est la version des Conditions de vente de CMP en vigueur au moment où la Transaction est soumise qui lui est applicable et qui est réputée acceptée par le Marchand. La version applicable des présentes Conditions de vente de CMP est disponible sur le site Web de CMP où elle peut également être téléchargée.
2.6 Des Réglementations spécifiques s’appliquent à certaines Méthodes de Paiement particulières. Un Marchand qui demande à CMP de permettre l’acceptation de Paiements effectués avec certaines Méthodes de Paiement particulières doit connaître les caractéristiques et les risques liés à ces méthodes de paiement, en particulier au sujet des activités d’e-commerce, et CMP peut considérer que le Marchand les connaît.
2.7 La Section POS s’applique, en plus des Conditions de vente de CMP, uniquement si et dans la mesure où, dans l’Accord, les Parties ont convenu que CMP fournira des Terminaux et/ou des Services de paiement au point de vente au Marchand.
3.1 Les Services CMP comprennent différents volets de services que le Marchand peut utiliser dans le cadre de l’acceptation de Paiements par le Marchand, notamment :
3.1.1 Services de Paiement que CMP est autorisé à fournir en tant qu’établissement de paiement sous licence et que CMP peut mettre à la disposition du Marchand pour être utilisés par ce dernier en vertu des présentes, c.-à-d. acquérir les Transactions de paiement - permettre au Marchand d’accepter des Paiements - exécuter les transactions de paiement - et effectuer le Virement et traiter les Remboursements;
3.1.2 Services techniques en appui à l’utilisation des Services de paiement (« Services de routage ») ;
3.1.3 Services liés au paiement ; et
3.1.4 Tout autre service éventuellement convenu par les Parties dans l’Accord (« Autres services »).
3.2 Les différents volets composant les Services CMP peuvent être autonomes, interagir entre eux et interagir avec les services fournis au Marchand par des tiers, qu’il s’agisse ou non de Services de tiers intégrés.
3.3 En utilisant les Services CMP, le Marchand peut accepter des Paiements en présentant à ses Acheteurs les Informations sur la transaction et les Méthodes de paiement. Si l’Acheteur effectue et finalise le Processus de paiement de la Méthode de Paiement choisie par l’Acheteur la Transaction est soumise à la partie concernée au sein du Réseau de paiement et, en réponse, un Rapport de situation est fourni, informant le Marchand de l’état de la Transaction, si elle a été autorisée, refusée (ou annulée). Une fois qu’une Transaction est autorisée et en cours de traitement, le Marchand a accepté le Paiement et les Fonds de paiement seront Payés comme décrit à la clause 4. Le Marchand reconnaît et accepte que la fourniture d'un Rapport de situation autorisé ne garantisse pas en soi un Virement au Marchand.
3.4 CMP ne génère ni n’effectue aucun Paiement pour le compte ou sur instruction de l’Acheteur. CMP n’est pas non plus partie à la transaction de vente ou d’achat conclue entre le Marchand et l’Acheteur. CMP n’est pas responsable et ne peut être tenue pour responsable envers les Marchands à l’égard des Paiements qui ne sont pas ou n’ont pas été générés ou effectués, ni envers les Acheteurs ou à l’égard des biens ou services pour lesquels le Paiement est dû ou (doit être) effectué. CMP transmettra les réclamations des Acheteurs concernant les biens ou les services livrés ou leur Paiement au Marchand pour que celui-ci les traite. Le Marchand peut choisir de souscrire une assurance auprès d’un tiers pour couvrir le risque que les Acheteurs ne paient pas pour les biens ou services livrés.
3.5 Après autorisation de la Transaction, le Paiement au Marchand est accepté par l’intermédiaire de CMP en tant que (a) Acquéreur principal du Marchand ou (b) Acquéreur cédant du Marchand.
3.6 Dans certaines circonstances, le Paiement est accepté par l’intermédiaire d’un Acquéreur tiers avec des obligations contractuelles directes de paiement et de virement à l’égard du Marchand en vertu d’un Accord d’acquisition de gré à gré (le « Tiers acquéreur direct »). Pour les Paiements qui sont acceptés et traités par l’intermédiaire d’un Tiers acquéreur direct du Marchand, les Services CMP sont limités aux Services de routage. CMP ne fera aucun Paiement ni Virement de fonds concernant les Paiements acceptés par l’intermédiaire du Tiers acquéreur direct. En cas de divergences entre le montant des fonds des Transactions autorisées et le montant des fonds réglés ou transférés par le Tiers acquéreur direct, le Marchand devra d’abord contacter le Tiers acquéreur direct.
3.7 L’acceptation et le traitement d’un Paiement par le biais de CMP ou d’un Tiers acquéreur direct sont soit stipulés dans l’Accord soit fonction des circonstances existant au moment où le Marchand présente les Informations sur la transaction à son Acheteur et au moment où le Paiement est initié, comme, mais sans s’y limiter, la disponibilité du Réseau de paiement et certains facteurs spécifiques au Paiement, notamment, mais sans s’y limiter, le lieu où se trouve le Marchand ou l’Acheteurs, ou bien celui où l’Instrument de paiement est émis, l’URL de la boutique en ligne ou la devise du Paiement.
3.8 En ce qui concerne (i) les Transactions pour lesquelles le Processus de paiement n’a pas été effectué ou finalisé ou (ii) les Paiements qui sont acceptés et traités par l’intermédiaire d’un Tiers acquéreur direct, le Marchand utilise uniquement les Services de routage de CMP. Dans ce dernier cas, les Services de routage servent à soutenir l’utilisation par le Marchand des Services de paiement fournis par le Tiers acquéreur direct :
3.8.1 en transmettant, en échangeant et en enregistrant les Données de transaction et les Rapports de situation des Paiements à destination et en provenance des Réseaux de paiement concernés ; et
3.8.2 lorsque cela est techniquement possible et dans la mesure convenue et autorisée, en procédant aux déclarations pour la gestion et le rapprochement des Paiements, le cas échéant et suivant le cas.
3.9 Le Marchand peut annuler une Transaction tant qu’il n’a pas reçu le Rapport de situation. Les Frais de Transaction pour une Transaction présentée et qui est ensuite annulée restent dus.
3.10 Le Marchand peut utiliser des produits, services ou applications fournis par des tiers par le biais des Services CMP ou en interaction avec les Services CMP (les « Services de tiers intégrés »). CMP n’est pas responsable des Services de tiers intégrés et l’utilisation par le Marchand desdits Services de tiers intégrés est soumise à des conditions, des stipulations et des politiques supplémentaires fournies au Marchand par le tiers concerné. CMP ne garantit pas la continuité de la compatibilité des Services CMP avec les Services de tiers intégrés.
3.11 L’Accord ou une commande peuvent inclure la vente, l’achat et l’utilisation de Terminaux suivant ce qui est convenu entre les Parties, auquel cas la Section Terminal des présentes Conditions du Marchand s’applique.
3.12 Sur notification écrite au Marchand, CMP peut limiter ou cesser de fournir une partie ou la totalité de ses Services CMP au Marchand si ces Services CMP ne sont plus pris en charge par les fournisseurs de moyens de Paiement concernés ou si CMP n'est plus autorisé (pour quelque raison que ce soit) à offrir le(s) Service(s) CMP en question.
3.13 Pour éviter toute ambiguïté, CMP n'effectuera pas de Virement de fonds s'il n'a pas reçu ces fonds du Réseau de paiement.
4.1 Le Marchand peut, en utilisant les Services CMP, accepter des Paiements, dont les fonds (les « Fonds de paiement ») feront l’objet d’un Virement par CMP au Marchand. Dans le même temps, le Marchand assume certaines obligations de paiement envers CMP. Pour le Paiement de ces obligations de paiement réciproques entre les Parties, un solde virtuel est maintenu pour le Marchand, lequel fonctionne comme une position de compte courant (« rekening courant verhouding ») entre le Marchand et CMP (le « Solde virtuel CMP »). Les Virements et les Remboursements seront effectués à partir du Solde des paiements dont dispose le Marchand.
4.2 Les obligations de paiement du Marchand envers CMP comprennent :
- Le total cumulé des Fonds de paiement ; et
- Tout montant dû par CMP au Marchand concernant les Corrections.
4.3 Les obligations de paiement du Marchand envers CMP comprennent :
- Les Frais CMP ;
- Tout montant de Remboursement ;
- Tout montant dû par le Marchand à CMP concernant les Corrections ;
- Tout Montant de l’indemnisation ; et
- Tous autres montants convenus comme étant dus par le Marchand à CMP en vertu de l’Accord.
4.4 Le Marchand autorise CMP à Payer les montants dus par CMP au Marchand en vertu de l’Accord en déduisant et en compensant les montants dus par le Marchand à CMP en vertu de l’Accord, avec réserve, le cas échéant, de tout Montant garanti, par le biais du Solde virtuel CMP. Il en résulte un Solde des paiements dont le montant, s’il est positif, devra faire l’objet d’un Virement conformément à la Fréquence de virement énoncée dans l’Accord.
4.5 À aucun moment, le Solde des paiements du Marchand ne peut être négatif. Si le Solde des paiements est négatif :
4.5.1 CMP peut demander au Marchand de rétablir sans retard indu le montant requis pour ramener le Solde des paiements à zéro ;
4.5.2 CMP peut, moyennant un préavis, sur la base du mandat de prélèvement SEPA du Marchand, collecter sur le compte bancaire du Marchand tout montant nécessaire pour ramener le Solde des paiements à zéro ;
4.5.3 CMP peut compenser ce Solde des paiements négatif par le Montant garanti ; et
4.5.4 CMP n’effectuera aucun Remboursement tant que le Solde des paiements sera négatif.
4.6 Sauf accord contraire, le Solde virtuel CMP est maintenu en EUROS. Toute obligation de paiement qu’une Partie contracte envers l’autre Partie dans une devise autre que l’EURO est convertie et payable au taux de change en vigueur à la date convenue ou à la date à laquelle l’événement à l’origine de l’obligation de paiement a eu lieu.
4.7 Aucun intérêt n’est dû sur tout Solde des paiements dû au Marchand.
5.1 Pendant toute la durée de l’Accord, CMP avec le soin et la compétence requise ainsi que dans le respect des Lois applicables et des Réglementations et conformément au Accord et à ce qui y est détaillé, s’engage à :
- Donner accès à la Plateforme CMP pour établir et maintenir l’Intégration ;
- Fournir des informations, de la documentation et de l’assistance pour l’établissement de l’Intégration, la réalisation des tests et l’utilisation des Services CMP ;
- Mettre les Services CMP à la disposition du Marchand pour être utilisés comme indiqué dans l’Accord ;
- Traiter les Données à caractère personnel comme indiqué à la clause 6.
5.2 Les activités de CMP et des Services CMP sont en constante évolution. Si, à quelque moment que ce soit, CMP souhaite apporter des modifications aux Services CMP, aux éléments qui les composent et à leurs fonctionnalités, CMP pourra les apporter, en informant le Marchand dans la mesure du possible, à condition que les modifications n’entraînent pas une déviation significative des Services CMP par rapport aux Services CMP initialement contractés ou que les modifications soient apportées pour améliorer la sécurité, pour éviter des menaces à la sécurité ou pour se conformer à de nouvelles (interprétations de) Lois applicables ou encore à la demande d’un superviseur ayant compétence sur CMP.
5.3 Le Marchand reconnaît et accepte que CMP puisse partager les données et/ou informations du Marchand (et, le cas échéant, les données et/ou informations des Acheteurs) dans le cadre du présent Accord avec le Réseau de paiement, les autorités compétentes et/ou les tiers concernés afin de remplir ses obligations légales et contractuelles, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins de vigilance à l’égard de la clientèle. Une telle divulgation n'est pas considérée comme une violation des obligations de confidentialité prévues à l'article 14.
6.1 Dans la présente clause 6, les mots suivants commençant par une majuscule sont utilisés au sens qui leur est donné dans le RGPD: Responsable du traitement, Sous-traitant, Données à caractère personnel, Traitement, Personne concernée, Violation de données, Catégories particulières.
6.2 CMP doit traiter les Données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de ses CMP Services au Marchand. CMP traite les Données à caractère personnel dans le cadre de ses activités en tant qu'établissement de paiement, pour se conformer à ses obligations légales, exercer ses droits en tant que responsable du traitement et défendre ses intérêts légitimes. De plus amples informations sont fournies dans la déclaration de confidentialité de CMP. Chaque Partie est un Responsable du traitement et les Parties doivent à tout moment se conformer à leurs obligations en vertu du RGPD et de toute législation connexe. En outre, les Données à caractère personnel doivent être considérées comme des Informations confidentielles à tout moment.
6.3 Le Marchand garantit qu'il informe adéquatement les Personnes concernées de l'utilisation des CMP Services et que le Marchand partage leurs Données à caractère personnel avec CMP et ses Sociétés affiliées conformément aux Conditions de vente de CMP et à la Déclaration de confidentialité de CMP. Le Marchand s'assure que les Données à caractère personnel partagées avec CMP et ses Sociétés affiliées, le cas échéant, répondent aux exigences prévues par le RGPD, y compris, mais sans s'y limiter, la licéité du Traitement.
6.4 Les deux Parties doivent respecter leurs obligations à l'égard des Personnes concernées. En cas de demande émanant d'une personne concernée, le Marchand accepte par la présente de fournir toutes les informations pertinentes à la Personne concernée, étant entendu que CMP n'a pas de relation directe avec ladite Personne concernée. Dans les cas où le CMP reçoit une demande directement d'une Personne concernée, CMP renverra ladite Personne concernée au Marchand, le cas échéant.
6.5 Les deux Parties doivent mettre en œuvre et maintenir des Mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et protéger de manière adéquate le Traitement des Données à caractère personnel.
6.6 Le Marchand doit tenir des registres et des informations complets et exacts pour démontrer sa conformité avec le RGPD.
6.7 Si l’utilisation par le Marchand des Services CMP dans le cadre d’une Transaction est ou reste limitée uniquement aux Services de routage, CMP agit en tant que Sous-traitant des Données à caractère personnel incluses dans les Données client et Traite lesdites données pour le compte et sur instruction du Marchand et l’Addendum relatif au Traitement des Données énuméré à l'adresse https://www.cm.com/fr-fr/app/legal/cm-payments/data-processing-addendum-dpa/ s'applique.
6.8 Aux fins de l’Addendum relatif au Traitement des Données, les Données Client sont les Données à caractère personnel incluses dans les Données de Transaction qui varient selon la méthode de Paiement ainsi que cela est prescrit dans la Documentation API/AKD.
7.1 CMP est un établissement de paiement réglementé et doit accomplir, avant que CMP ne puisse permettre au Marchand d’utiliser régulièrement les Services CMP pendant la durée de l’Accord, une procédure de Vigilance à l’égard de la clientèle (CDD).
7.2 Le Marchand n’est pas autorisé à utiliser les Services CMP, et CMP ne doit pas les mettre à la disposition du Marchand, tant que CMP n’a pas approuvé le Marchand aux fins de l’utilisation des Services CMP sur la base de la procédure de Vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) ainsi que cela sera notifié au Marchand. Au cours du traitement de la Demande du Marchand ou lors de la signature formelle de l’Accord, CMP peut autoriser le Marchand à utiliser les Services CMP sous réserve des Conditions d’utilisation préliminaires et restrictives.
7.3 L'Accord entre en vigueur à compter de la Demande du Marchand, ou à la date à laquelle CMP a signé l’Accord. Sauf accord contraire et dans la mesure où il n’y a pas eu de résiliation anticipée aux termes de la clause 17, l’Accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée et le Marchand pourra résilier l’Accord à tout moment en adressant un préavis écrit de trois (3) mois à CMP. Si une Durée Initiale a été convenue dans l'Accord, l'Accord sera automatiquement renouvelé pour des durées successives d'un (1) an, à moins que le Marchand ne donne à CMP un avis écrit de résiliation au moins trois (3) mois avant l'expiration de la Durée Initiale ou de toute prolongation ultérieure. CMP a le droit de résilier l’Accord sans motif à tout moment en donnant un préavis écrit de trois (3) mois au Marchand.
7.4 Pour accepter les Paiements avec certaines Méthodes de Paiement particulières, le Marchand doit être inscrit ou sous Accord avec un autre Acquéreur principal dans le Réseau de paiement concerné (l’« Inscription »). Les Méthodes de Paiement correspondantes ne seront disponibles qu’une fois l’Inscription terminée avec succès et uniquement tant que l’Inscription sera valide. CMP apportera son soutien au Marchand pour lui permettre de mener à bonne fin son Inscription et le Marchand devra raisonnablement coopérer avec CMP pour bénéficier de son soutien. Tous les coûts facturés par CMP au Marchand ou qui devront être remboursés par le Marchand à CMP en rapport avec l’Inscription seront considérés comme des Frais CMP convenus dans l’Accord. CMP ne sera pas responsable de toute décision d’un autre Acquéreur principal d’approuver ou de rejeter le Marchand ou de révoquer une Inscription.
8.1 Comme convenu par le Marchand au cours du traitement de la Demande du Marchand ou si cela est convenu dans l’Accord, l’utilisation par le Marchand des Services CMP est soumise aux conditions et restrictions supplémentaires suivantes :
8.1.1 Le Marchand doit soumettre rapidement toutes les informations demandées par CMP pour l’exécution de la procédure de Vigilance à l’égard de la clientèle (CDD), ainsi que cela est demandé dans le traitement de la Demande du Marchand ;
8.1.2 Le Marchand garantit qu’il a pris connaissance de l’annexe 2 des présentes Conditions de vente de CMP, qui répertorie les Activités interdites et le Marchand garantit qu’il ne se livre pas à des Activités interdites ;
8.1.3 Le Marchand reconnaît qu’une période d’utilisation préliminaire maximale de trente (30) jours calendaires s’applique (« Période d’utilisation préliminaire ») ;
8.1.4 Le Marchand reconnaît que l’utilisation des Services CMP par le Marchand est limitée à l’acceptation et au traitement de Paiements donnant lieu à un montant de Fonds de paiement ne dépassant pas 5 000 EUR (le « Seuil du Fonds de paiement »). Cela signifie que CMP peut désactiver l’utilisation des Services CMP par le Marchand en bloquant la possibilité de créer et de soumettre des Transactions lorsque le montant des Fonds de paiement dépasse le Seuil du Fonds de paiement, ce qui atténuera le risque financier de perte de Paiements pour le Marchand.
8.2 CMP n'est pas obligé d'effectuer aucun Virement au Marchand :
8.2.1 dans l’attente que soit achevée la Demande du Marchand et que soit confirmé le fait que le Marchand est approuvé et autorisé à utiliser les Services CMP ;
8.2.2 si, à quelque moment que ce soit au cours de la Période d’utilisation préliminaire, CMP conclut, raisonnablement et à sa seule discrétion, qu’il n’y a aucune chance que le Marchand soit approuvé et autorisé à utiliser les Services CMP ; ou
8.2.3 après l’expiration de la Période d’utilisation préliminaire.
8.3 Si le Marchand n’est pas approuvé et autorisé à utiliser les Services CMP, que ce soit avant ou à l’expiration de la Période d’utilisation préliminaire, le Marchand reconnaît et accepte par la présente que CMP sera en droit de dissoudre l’Accord en envoyant un e-mail (« Notification de refus ») au Marchand, en réservant tous les autres droits que CMP pourrait avoir et sans que CMP encoure de responsabilités pour une perte de Paiements subie par le Marchand ou autre. Dans ce cas, tout Solde des paiements résultant de l’acceptation et du traitement des Paiements jusqu’à la date de la Notification de refus sera Corrigé et CMP restituera, dans la mesure du possible, le Paiement à l’Acheteur.
8.4 Le Marchand accepte que son utilisation des Services CMP pendant la Période d’utilisation préliminaire est liée au risque, contrôlé et supporté par le Marchand, de perdre le Solde des paiements à concurrence d’un montant égal aux Paiements traités via CMP, alors qu’il a livré les biens ou services qui ont fait l’objet de la Transaction de vente ou d’achat. Le Marchand reconnaît et accepte par la présente que la responsabilité de CMP pour de tels dommages est exclue.
9.1 Toute utilisation par le Marchand des Services CMP est soumise aux Conditions d’utilisation énoncées dans la présente clause 9.
9.2 Déclarations et garanties. Le Marchand déclare et garantit que :
9.2.1 Il est dûment autorisé à conclure l’Accord et à remplir légalement ses obligations en vertu des présentes ;
9.2.2 Il utilise les Services CMP aux fins de sa profession ou de son activité (et non en tant que Consommateur) ;
9.2.3 La personne agissant au nom du Marchand lors de l’acceptation des Conditions de vente de CMP ou de la signature de l’Accord est dûment autorisée à représenter le Marchand ;
9.2.4 La personne agissant au nom du Marchand lors de l’inscription d’un Profil du Marchand ou utilisant les Services CMP (p. ex. en soumettant des instructions de Remboursement) est dûment autorisée à agir au nom du Marchand ;
9.2.5 Il a et conservera tous les permis et autorisations nécessaires à la conduite de ses activités ;
9.2.6 Il n’utilisera pas les Services CMP à des fins frauduleuses, illégales ou abusives ou pour tout bien ou service figurant sur la liste des Activités interdites ;
9.2.7 Aucun de ses bénéficiaires effectifs ultimes, représentants légaux ou des relations (c'est-à-dire toute personne impliquée dans les CMP Services ou les Transactions) n’est identifié sur des listes de sanctions ;
9.2.8 Il n’a pas connaissance de circonstances susceptibles de l’empêcher d’exécuter les présentes ou d’enfreindre des obligations envers un tiers ;
9.2.9 Toutes les informations liées à la Vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) fournies par le Marchand au CMP sont véridiques, exactes et complètes à la date à laquelle elles ont été fournies ; et
9.2.10 Il est autorisé à effectuer le nantissement concernant le Montant garanti tel que décrit à la clause 12 et ledit Montant garanti est ou sera exempt de droits et de réclamations de tiers.
9.3 Obligations. Le Marchand s’engage à :
9.3.1 Respecter toutes les Lois applicables ; en particulier celles concernant l’e-commerce, celles relatives à la vente à distance, à la protection des consommateurs, au géoblocage et à la confidentialité ;
9.3.2 Respecter les Réglementations ;
9.3.3 Satisfaire à toutes les obligations du Marchand en vertu de l'Accord ;
9.3.4 Satisfaire à toutes les obligations contractuelles, légales et réglementaires qu’il a envers ses Acheteurs ;
9.3.5 Se conformer à toutes les instructions et directives raisonnables de CMP pour mettre en place et améliorer le processus de vente et de livraison du Marchand ;
9.3.6 Fournir, dans les plus brefs délais, toutes les informations et tous les documents demandés pour que CMP puisse procéder aux mesures (systématiques) de Vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) ;
9.3.7 Informer CMP dans les plus brefs délais aussitôt qu’un Bénéficiaire effectif, un représentant légal ou des relations (c'est-à-dire toute personne impliquée dans les CMP Services ou les Transactions) du Marchand est inscrit sur une liste de sanctions ; et en informe CMP sans retard excessif dès qu'un UBO ou un représentant légal du Marchand est identifié, est reconnu ou doit être traité comme une PPE ;
9.3.8 Utiliser les Services CMP et veiller à ce que CMP reçoive les Données de transaction conformément à la Documentation API/SDK et à tous les guides, addenda, avis ou approbations substitutifs ou supplémentaires que CMP peut mettre à la disposition du Marchand ou lui adresser occasionnellement ;
9.3.9 Rester responsable (même après la résiliation de l'Accord) de tous les Rétrofacturations et Remboursements concernant tous les modes de Paiement ;
9.3.10 Effectuer les Remboursements uniquement à l’aide de la Méthode de Paiement et de l’Instrument de Paiement qui ont été utilisés pour l’exécution du Paiement initial ;
9.3.11 Informer CMP de tout changement de propriété, de conditions financières, d’activité, de biens ou de services fournis par le Marchand, des canaux de vente, des lieux et de toutes autres circonstances pouvant raisonnablement être considérées comme susceptibles de nuire à CMP ou à l’utilisation des Services CMP par le Marchand ;
9.3.12 Payer toutes les taxes pertinentes liées à son activité et en particulier à la vente de ses biens ou services pour lesquels le Marchand a accepté le Paiement à l’aide des Services CMP ;
9.3.13 Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers en ce qui concerne les biens et/ou les services que le Marchand fournit à ses Acheteurs ;
9.3.14 Préserver la confidentialité des informations d’identification d’accès à la Plateforme (notamment le nom d’utilisateur, le mot de passe et le certificat numérique) en vue de l’utilisation des Services CMP, le Marchand s’obligeant à informer CMP dans les plus brefs délais s’il devait établir ou croire qu’une utilisation non autorisée des informations d’identification d’accès, qui lui ont été fournies ou qu’il utilise, a eu lieu, tout en prenant toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive ultérieure ;
9.3.15 Pour les Transactions d’e-commerce, présenter son site Web et appliquer des pratiques de vente susceptibles de rendre compte clairement de l’identité du Marchand, du lieu où il se trouve, de la façon dont il peut être contacté en cas de réclamations ou de questions, et de ses politiques en matière de retours et de confidentialité ;
9.3.16 Pour les transactions par débit direct, obtenir le consentement et l'autorisation de son Acheteur pour débiter le montant correspondant de son compte, ainsi que fournir à CMP toutes les données et tous les documents nécessaires au traitement de la Transaction, y compris, mais sans s'y limiter, le mandat ;
9.3.17 Dans le cas où il est engagé dans l'une des activités suivantes - industrie du jeu de hasard, industrie du voyage et/ou courtier en devises - il doit se conformer à toutes les exigences supplémentaires énoncées dans les Lois et règles applicables, ainsi qu'à toute (autre) exigence fournie par CMP ;
9.3.18 Coopérer, sans frais, avec les demandes raisonnables d'information ou d'assistance de CMP ou de tout autre partie tiers liée aux activités réalisées dans le cadre de l'Accord.
9.4 Interdictions et restrictions. Le Marchand s’abstiendra de :
9.4.1 Utiliser les Services CMP pour accepter des paiements de biens ou de services pour ou au nom d’un tiers ;
9.4.2 Sans l’autorisation préalable de CMP, modifier les biens ou les services pour lesquels le Marchand utilise les Services CMP ;
9.4.3 Sans l’autorisation préalable de CMP, modifier la région ou les pays dans lesquels le Marchand offre les biens ou les services pour lesquels le Marchand utilise les Services CMP ;
9.4.4 Indiquer une préférence pour une certaine Méthode de Paiement, facturer des frais à l’Acheteur ou prescrire des seuils financiers, discriminatoires ou autres en fonction de la manière dont les Acheteurs souhaitent payer ;
9.4.5 Faire quoi que ce soit susceptible de porter préjudice aux services de CMP, à la réputation ou à la clientèle de CMP ou d’amener CMP à enfreindre les Lois applicables ou les Réglementations ;
9.4.6 Se livrer à un comportement ou à des activités qui pourraient, de quelque manière que ce soit, nuire, imposer une charge disproportionnée ou déraisonnablement lourde à l’infrastructure technique ou aux systèmes utilisés pour la fourniture des Services CMP, perturber ou causer des dysfonctionnements aux Services CMP ou, quoi qu’il en soit, porter atteinte à la réputation des Services CMP ;
9.4.7 Transmettre, tolérer que soient transmis ou faire transmettre par un tiers des vers, virus, chevaux de Troie, fonctions d’autodestruction ou codes ou mécanismes de désactivation similaires, ou tout autre logiciel ou ensemble de données malveillant, perturbateur ou nuisible, via l’utilisation des Services CMP par le Marchand ; et
9.4.8 Tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme CMP, aux Services CMP, aux serveurs associés, aux systèmes de réseautage, aux services ou aux données de CMP, ou ceux d’autres parties en utilisant la Plateforme CMP ou en se connectant à celle-ci.
9.5 Caractéristiques des Paiements par carte. Le Marchand est informé par les présentes que :
9.5.1 Un Paiement effectué par carte de crédit (un « Paiement par carte ») est basé sur la prise en charge par l’acquéreur de la carte de crédit de l’obligation de paiement du titulaire de la carte sur la base du crédit ;
9.5.2 Même si un Paiement par carte est autorisé via les Services CMP, celui-ci est fait sous réserve de Rétrofacturation, laquelle entraîne une annulation du Paiement après qu’il a été réglé par le biais du Solde virtuel CMP et même après que le Virement a été effectué. À ce titre, l’autorisation d’un Paiement par carte ne constitue pas une garantie de Virement des Fonds de Paiement dudit Paiement par carte au Marchand, alors que le Marchand est tenu de livrer les biens ou services ayant fait l’objet de la Transaction dès l’autorisation ou sans retard indu après l’autorisation (sauf accord contraire des Parties par écrit). Le Marchand ne peut pas exiger d’un Acheteur qu’il renonce à ses droits de Rétrofacturation. Le Marchand est responsable et doit indemniser CMP pour les Rétrofacturations en vertu de la clause 11. Le risque de perdre à la fois les biens ou les services qui ont été vendus et livrés ainsi que les Paiements par suite des Rétrofacturations est à la charge du Marchand, à condition que CMP ait correctement exécuté ses obligations en vertu du Accord et sans préjudice de tout transfert de responsabilité résultant de la participation du Marchand à un programme de régime de cartes à cet effet (p. ex. 3DS, qui est appliqué par défaut) ou de l’utilisation d’Autres Services ou de services tiers à cet effet.
9.5.3 Des réglementations spéciales s’appliquent à la protection des Données de carte en vertu des normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standards, « PCI DSS ») que CMP et le Marchand s’engagent à respecter ainsi que cela est indiqué à la clause 10.
9.5.4 Les programmes de cartes exploitent des programmes de contrôle pour surveiller le comportement et l’activité du Marchand ; des Amendes peuvent être infligées pour violation des Réglementations par le Marchand et, si une violation des Réglementations est le motif de la résiliation de l’Accord, ladite violation sera consignée dans les programmes et revue par d’autres prestataires de Services de paiement, affectant ainsi la réputation du Marchand ;
9.5.5 Par sa prestation envers l’Acheteur et par ses interactions avec d’autres tiers (p. ex., un autre tiers fournissant des services au Marchand, tel un coursier), le Marchand peut avoir un impact sur le cours d’un Paiement par carte, ce qui signifie que le Marchand peut foncièrement contrôler la satisfaction d’un Acheteur et empêcher que les Paiements puissent faire l’objet d’une Rétrofacturation ; et
9.5.6 Les Services CMP que CMP peut fournir en tant qu’Acquéreur principal des Paiements par carte sont basés sur la licence d’acquisition de CMP couvrant l’Europe et, en ce qui concerne les Paiements pour lesquels le prestataire de services de paiement de l’ Acheteur est situé en dehors de l’Union européenne, des frais transfrontaliers peuvent être facturés, étant la seule responsabilité du Marchand.
9.6 Autres Méthodes de Paiement révocables. Ce qui est décrit dans la clause 9.5.2 concernant les Rétrofacturations et les Paiements par carte s’applique de façon analogue au regard des Réglementations de certaines autres Méthodes de Paiement (les « Méthodes de Paiement révocables »). Le fait qu’une Méthode de Paiement soit ou non une Méthode de Paiement révocable résultera des frais de Rétrofacturation convenus.
9.7 Les présentes Conditions de vente de CMP font référence aux Réglementations. Ces Réglementations sont substantielles et peuvent varier en fonction de la Méthode de Paiement. L’Accord, les présentes Conditions de vente de CMP et la Documentation API/SDK sont, au mieux des capacités de CMP, alignés sur les Réglementations ; cependant, ils ne les reflètent pas toutes. Il appartient au Marchand de s’informer sur les Réglementations et de les respecter, le cas échéant. En cas d'incohérence entre les Réglementations et les présentes Conditions de vente de CMP, les Réglementations doivent prévaloir, mais ils ne diminuent pas les droits de CMP et/ou les obligations du Marchand en vertu de l'Accord. CMP peut fournir des informations sur ces Réglementations sur son site Web ou via d’autres formes de communication.
9.8 Le respect de l’Accord et, particulièrement, des Conditions de vente de CMP énoncées dans la présente clause 9 est essentiel à l’utilisation des Services CMP par le Marchand. Une violation par le Marchand des Conditions d’utilisation, et sa prestation ultérieure aux termes de l’Accord, est directement liée aux réclamations de CMP dans le cadre de l’indemnisation fournie par le Marchand en vertu de la clause 11 et au droit de CMP de résilier l’Accord ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que cela est indiqué dans la clause 16.
10.1 Les Données de carte stockées ou traitées par ou pour le compte du Marchand doivent être stockées et traitées de manière sécurisée et conformément à la norme PCI DSS. Les données de carte qu’un Marchand peut obtenir d’un Acheteur dans le cadre d’un Paiement par carte ne doivent être utilisées qu’aux fins de l’acceptation et du traitement de ce Paiement par carte ou dans le cadre d’un Paiement par carte précédemment accepté et traité.
10.2 Selon le type d’Intégration, le Marchand doit atteindre et maintenir le niveau approprié de conformité à la norme PCI DSS et renouveler sa conformité à la norme PCI DSS chaque année. Le Marchand doit fournir la preuve de cette conformité sur notification raisonnable de CMP. En outre, le Marchand doit coopérer ou fournir des réponses à des questionnaires suivant ce que CMP peut exiger.
11.1 La violation par le Marchand des Conditions de vente de CMP ou tout autre manquement à ses obligations en vertu du Accord peut entraîner des Rétrofacturations, des Coûts de rétrofacturation, des Amendes et d’autres réclamations que des régulateurs, les Réseaux de paiement, les Acheteurs, les autorités fiscales ou d’autres tiers peuvent infliger à CMP. Par les présentes, le Marchand indemnise CMP et dégage CMP de toute responsabilité pour :
11.1.1 Toutes Rétrofacturations, tous Coûts de rétrofacturation, toutes Amendes (CMP peut transférer les Amendes à 110% pour couvrir ses coûts administratifs) ; et
11.1.2 Tous coûts, toutes dépenses, toutes pertes ou tous dommages encourus par CMP en conséquence de réclamations de tout tiers à l’encontre de CMP, ou découlant directement ou indirectement de ces réclamations ou s’y rapportant, alléguant que le Marchand a enfreint les Conditions d’utilisation ou les obligations du Marchand en vertu des présentes ou à leur égard ; et
11.1.3 Tous frais encourus par CMP en lien avec le recouvrement de tout montant dû et payable à CMP.
11.2 Les montants dus et payables par le Marchand en vertu de l’obligation d’indemnisation de la clause 11.1 seront désignés « Montant de l’indemnisation ».
12.1 À titre de garantie pour l’exécution des obligations (futures) de paiement du Marchand et pour couvrir tous les risques liés à l’utilisation par le Marchand des Services CMP et tout Montant de l’indemnisation dont le Paiement ne peut être effectué ainsi que cela est décrit à la clause 4 sans entraîner un Solde des paiements négatif, CMP peut appliquer un Montant garanti:
12.1.1 en donnant instruction au Marchand de déposer un certain montant sur un compte bancaire désigné par CMP ;
12.1.2 en retenant (un montant ou un pourcentage) des Fonds de paiement ; ou
12.1.3 en retardant le Virement du Solde des paiements dû au Marchand d’une certaine période (« Retard de virement »).
12.2 Le Marchand peut s’attendre à ce qu’un Retard de virement soit appliqué à tous les Fonds de paiement résultant de Paiements acceptés par le biais des Services CMP pour des biens ou services pour lesquels une Période de livraison prolongée est convenue. Dans ce cas, le Retard de virement sera, au minimum, égal à la Période de livraison prolongée.
12.3 Le Marchand accepte de se conformer à la demande de CMP concernant le Montant garanti. Le Montant garanti est réservé, et CMP peut utiliser le Montant garanti pour compenser les Frais CMP, tout montant de Remboursement, tout Montant de l’indemnisation et tous les autres montants convenus comme étant dus par le Marchand à CMP en vertu de l’Accord, dans les cas où le Paiement par le biais du Solde virtuel CMP tel que décrit à la clause 4 entraînerait un montant de Paiement négatif dû au Marchand.
12.4 CMP peut déterminer et ajuster, à sa seule discrétion, le Montant garanti ou le Retard de virement et la période pendant laquelle tout Montant garanti sera réservé. En général, cette période est égale à la période pendant laquelle les Paiements peuvent faire l’objet de Rétrofacturations conformément aux Réglementations, période à l’issue de laquelle le Montant garanti et le solde restant seront virés au Marchand.
12.5 Afin que CMP puisse exercer ses droits en vertu de la présente clause 12, le Marchand accorde à CMP un privilège et une sûreté de premier rang divulgués, et met en nantissement :
12.5.1 Les Fonds de paiement présents ou futurs pour constituer un Montant garanti ainsi que cela est énoncé à la clause 12.1.1 ou à la clause 12.1.2 ; et
12.5.2 Les Montants garantis présents ou futurs à utiliser ainsi que cela est convenu à la clause 12.3.
12.6 Par les présentes, le Marchand autorise irrévocablement CMP, avec le droit de substitution, à nantir ces fonds au profit de CMP au nom du Marchand, si nécessaire de manière répétitive, et à faire tout ce qui sert le nantissement, des droits que CMP accepte par les présentes.
12.7 Aucun intérêt n’est dû sur un Montant garanti.
12.8 La présente clause 12 survivra à la résiliation de l'Accord et prendra fin uniquement lorsque toutes les obligations (futures) du Marchand en vertu de l’Accord auront été entièrement acquittées.
13.1 En contrepartie de l’utilisation par le Marchand des Services CMP et de la fourniture de Terminaux par CMP (le cas échéant), le Marchand devra payer à CMP les Frais CMP tels qu’énoncés dans l’Accord. Sauf accord contraire, les Frais CMP sont indiqués en euros hors TVA et hors autres taxes pertinentes. Le Marchand est facturé pour toutes les Transactions et les Services CMP connexes qui sont envoyés à la Plateforme CMP ou qui en proviennent et qui sont reçus par celle-ci. Les frais applicables sont indiqués sur le site web CM.com. La période de facturation de la Plateforme CMP est basée sur le fuseau horaire CE(S)T. Les frais seront calculés sur la base des registres de CMP, et non d'un quelconque registre du Marchand.
13.2 Des frais ponctuels sont dus et payables une fois que l’Accord est entré en vigueur, ou, en ce qui concerne les Terminaux, lors de la commande du Marchand. Les frais récurrents sont facturés à l’avance de la période récurrente à laquelle ils correspondent. Les frais facturés pour les Transactions et les Paiements sont dus et payables au moment où la Transaction a été créée et soumise et, en ce qui concerne les Services CMP, une fois que le Paiement est accepté et traité. Sauf accord contraire, les Frais CMP par Transaction pour les Paiements par carte sont des frais de tarification combinée si aucune différence n’est indiquée en ce qui concerne les commissions d’interchange qui peuvent varier en fonction des catégories de Cartes (crédit, débit, commerciale). À tout moment, le Marchand peut demander à CMP de fournir un relevé prévisionnel des commissions d’interchange, des frais de service du Marchand et d’autres répartitions de coûts, que CMP fournira sans retard indu.
13.3 Sans préjudice des droits de CMP en vertu des clauses 13.4 et 13.5, CMP est en droit d’ajuster les Frais CMP en donnant un préavis écrit d’au moins un mois au Marchand.
13.4 Les Frais CMP sont déterminés en fonction d’un ou plusieurs des facteurs suivants : volume mensuel, valeur moyenne, valeur et facteurs de risque tels qu’estimés lors de la phase précontractuelle ou à l’Accord. Les changements affectant ces facteurs, qu’ils soient ou non signalés par le Marchand, donnent droit à CMP d’ajuster les Frais CMP, le cas échéant, avec un effet rétroactif à partir du moment où les changements sont devenus apparents.
13.5 CMP a le droit d'ajuster les Frais CMP avec effet immédiat si le coût des Frais CMP augmente en raison de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de CMP et/ou en raison des modifications de frais appliquées par toute partie du Réseau de paiement.
13.6 Sauf accord contraire, le Marchand paiera les Frais CMP par le biais du Solde virtuel CMP ainsi que cela est décrit à la clause 4.
13.7 Toute facture que le Marchand peut recevoir de CMP devra être payée dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la facture. Si une autre condition de paiement est explicitement indiquée sur la facture, le délai de paiement indiqué sur la facture s’applique.
13.8 Tout paiement dû par le Marchand qui reste impayé plus longtemps que le délai de paiement convenu aux présentes est soumis à des intérêts commerciaux légaux sur le montant impayé sans nécessiter de rappel ni de mise en demeure.
13.9 Dans le cas où il est demandé au CMP de fournir des Services CMP qui ne sont pas spécifiés dans les Frais CMP, CMP doit appliquer le tarif qui est normalement applicable à ces Frais CMP.
13.10 CMP est en droit d’ajuster les frais chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) au cours de l’année écoulée. CMP notifiera l’indexation au Marchand par simple notification et/ou mention sur la facture.
14.1 Les Parties doivent préserver la confidentialité de toutes les Informations confidentielles pendant la durée de l’Accord et par la suite, et ne divulguer aucune Information confidentielle à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.
14.2 Une Partie recevant les Informations confidentielles (la « partie destinataire ») doit s’abstenir d’utiliser les Informations confidentielles à des fins autres qu’en relation directe avec l’Accord. La partie qui divulgue les Informations confidentielles est ci-après dénommée la « partie divulgatrice ». La Partie destinataire doit traiter les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice avec au moins le même degré de soin dont elle ferait preuve pour ses propres informations confidentielles de même importance et, en tout état de cause, avec un degré de soin raisonnable.
14.3 En particulier, la Partie destinataire ne peut divulguer les Informations confidentielles à ses Sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés ou autres représentants que sur la base du besoin d’en connaître. Avant de divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à ces personnes, la Partie destinataire devra informer chacune de ces personnes de la nature confidentielle des Informations confidentielles et exiger que la personne accepte expressément de traiter les Informations confidentielles comme cela est prévu dans l’Accord. La Partie destinataire est responsable de toute violation du présent Accord par ladite personne.
14.4 Les restrictions et obligations de la présente clause 14 ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, qui :
14.4.1 sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement qu’à la suite d’une divulgation par la Partie destinataire ;
14.4.2 ont été reçues par la Partie destinataire de la part d’un tiers non lié par une obligation de confidentialité ; ou
14.4.3 étaient en possession de la Partie destinataire avant leur divulgation ou ont été développées indépendamment de ces Informations confidentielles, comme l’indiquent des preuves valables.
14.5 Si la Partie destinataire doit divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en vertu d’une ordonnance émanant d’un tribunal ou d’une obligation légale, la Partie destinataire est autorisée à le faire, à condition d'informer immédiatement la Partie divulgatrice par écrit de la réception d’une telle ordonnance ou obligation et permettre à la Partie divulgatrice de raisonnablement recourir à une protection contre ladite ordonnance ou obligation.
14.6 À la résiliation de l’Accord, chaque Partie devra immédiatement restituer toutes ses copies, échantillons et extraits des Informations confidentielles de l’autre Partie, ainsi que tous les autres supports physiques contenant les Informations confidentielles de l’autre Partie, et devra supprimer ou détruire (et aura supprimé ou détruit) toutes les données automatisées contenant les Informations confidentielles de l’autre Partie.
15.1 Aucun droit n’est accordé au Marchand, à l’exception de ce qui est expressément énoncé dans l’Accord, et CMP se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme CMP et aux Services CMP, à la technologie et au code sous-jacents, ainsi qu’à l’ensemble des renforcements, adaptations, améliorations ou modifications de ce qui précède, qu’ils aient été développés au cours de l’Accord ou indépendamment de celui-ci, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents.
15.2 Le Marchand utilisera et affichera, s’ils ne sont pas utilisés dans le cadre des Services CMP, les logos ou marques de commerce de CMP, des Méthodes de Paiement ou des Réseaux de paiement uniquement sur les supports promotionnels et sur le site Web du Marchand, strictement en conformité avec les instructions de CMP, pour indiquer qu’il peut accepter les Paiements avec la Méthode de Paiement associée.
15.3 Toute utilisation des logos des Méthodes de Paiement ou des Réseaux de paiement doit être conforme aux normes et autres exigences en vigueur de temps à autre.
15.4 Le Marchand accorde par les présentes à CMP le droit et la permission d’utiliser le nom, la ou les marques et le logo de l’entreprise du Marchand dans les supports marketing, commerciaux, financiers et de relations publiques, et autres communications de CMP, pour identifier le Marchand en tant que Marchand de CMP. Sous réserve de l’accord écrit préalable de CMP, CMP accorde par les présentes au Marchand le droit exprès d’utiliser le nom et le logo de CMP uniquement pour identifier CMP en tant que prestataire de Services au Marchand. Toute clientèle et toute amélioration de la réputation découlant de l’utilisation par le Marchand du nom et du logo de CMP s’inscrivent dans l’intérêt exclusif de CMP ; et toute clientèle et toute amélioration de la réputation découlant de l’utilisation par CMP du nom et du logo du Marchand s’inscrivent dans l’intérêt exclusif de CMP. Sauf indication contraire expresse dans les présentes, aucune des Parties n’utilisera le ou les noms de l’autre Partie, ses marques, logos, URL ou spécifications sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie.
15.5 Les Parties doivent cesser d’afficher les logos et les marques de commerce visées aux présentes à la résiliation de l’Accord.
16.1 Le Marchand doit permettre à CMP ou à des tiers mandatés par CMP ou à une partie concernée au sein du Réseau de paiement d’inspecter les locaux commerciaux du Marchand pour vérifier la prestation du Marchand en vertu de l’Accord, en particulier la conformité à la norme PCI DSS du Marchand et la conformité du Marchand au RGPD.
16.2 Le Marchand doit aider et faciliter ces audits sans limitation et à ses propres frais et dans la mesure requise.
16.3 Le Marchand doit veiller à ce que ces audits puissent également être effectués directement avec les prestataires de services techniques ou autres sous-traitants (et dans leurs locaux commerciaux) que le Marchand a engagés pour l’exécution des obligations du Marchand en vertu de l’Accord.
17.1 CMP a le droit de résilier l’Accord avec effet immédiat, sans encourir aucune responsabilité et sans obligation pour l’une ou l’autre des parties d’annihiler toute exécution déjà livrée, si :
17.1.1 Une demande de faillite ou de cessation des paiements du Marchand a été déposée ou si sa dissolution ou sa liquidation ou une autre procédure similaire est entamée ;
17.1.2 La mise à disposition des Services CMP au Marchand pour qu’il puisse les utiliser amène CMP à agir en violation des Lois applicables ;
17.1.3 Une partie faisant autorité dans le Réseau de paiement ou une autorité gouvernementale ou de contrôle donne instruction à ou conseille CMP de résilier l’Accord ;
17.1.4 Le Montant de Paiement dû au Marchand est négatif et le déficit n’est pas réapprovisionné sans retard indu ;
17.1.5 Il est établi, au cours d’un audit tel que prévu à la clause 16, que le Marchand ne remplit pas ses obligations en vertu de l’Accord ;
17.1.6 Le nombre de Rétrofacturations ou de Remboursements s’écarte considérablement de la moyenne à laquelle CMP peut raisonnablement s’attendre dans le domaine d’activité du Marchand ou si, quoi qu’il en soit, CMP reçoit un nombre important de plaintes concernant le Marchand ;
17.1.7 Le Marchand utilise ou a utilisé les Services CMP en violation des déclarations et des garanties données par le Marchand et des interdictions prévues aux Conditions d’utilisation ;
17.1.8 Le Marchand cesse d’utiliser les Services CMP ou n’a pas commencé à les utiliser et n’a pas soumis de Transactions pendant six (6) mois ou plus ; et / ou
17.1.9 Le Marchand utilise ou a utilisé les Services CMP en violation des obligations du Marchand énumérées à la clause 9.3 des Conditions de vente de CMP et le Marchand, après notification par CMP lui donnant la possibilité de remédier à la violation, n’y a pas remédié ou a répété ou poursuivi la violation ; étant entendu que CMP peut suspendre l’exécution de ses obligations pendant la période accordée pour y remédier.
17.2 En outre, CMP peut suspendre l’exécution de l’ensemble ou d’une partie des obligations de CMP en vertu de l’Accord si :
17.2.1 CMP doit enquêter davantage sur des circonstances pouvant donner lieu à la résiliation ;
17.2.2 CMP estime dans la mesure du raisonnable que les intérêts de CMP ou d’un tiers l’exigent ;
17.2.3 CMP estime dans la mesure du raisonnable qu’une Transaction ou un Paiement pourraient concerner une opération de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ;
17.2.4 CMP estime dans la mesure du raisonnable qu’un Paiement est effectué sans le consentement de l’Acheteur ou, quoi qu’il en soit, de manière frauduleuse ;
17.2.5 une partie autoritaire du Réseau de paiement ou une autorité gouvernementale ou de surveillance donne l'instruction à ou conseille CMP de suspendre le Marchand ;
17.2.6 le Marchand n'a pas fourni à CMP les informations demandées, y compris, mais sans s'y limiter, la documentation CDD ;
17.2.7 CMP a des raisons de croire que le Marchand est malhonnête ;
17.2.8 CMP a des raisons de croire que l’utilisation des Services CMP se traduira par un Solde des paiements négatif ; et / ou
17.2.9 L'intégrité et/ou la réputation de CMP est affectée ou menacée de quelque manière que ce soit.
17.3 Sans limiter les droits du CMP stipulés à la clause 17.1, si le Marchand ne remédie pas les motifs de suspension mentionnés à la clause 17.2 dans un délai raisonnable (tel que déterminé par CMP), CMP aura le droit de résilier l'accord avec effet immédiat.
17.4 La suspension par CMP de l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord peut inclure le blocage par CMP de l’accès du Marchand à la Plateforme CMP, la déconnexion de CMP de l’Intégration, la désactivation par CMP de la capacité du Marchand de créer et soumettre de nouvelles Transactions, l’annulation des Transactions par CMP, le rejet ou le retour des Paiements et la retenue et le retard du Virement du Solde des paiements dû au Marchand, sans engager de responsabilité envers le Marchand en lien avec la suspension. Lorsque cela est faisable et légalement autorisé, CMP doit informer le Marchand de toute suspension sans retard indu.
18.1 En aucun cas CMP ne sera responsable envers le Marchand de toute perte de bénéfices ou de revenus, de toute interruption d’activité ou de toute perte d’informations commerciales, de toute défaillance de production, de toute détérioration d’autres biens ou de tout autre dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire découlant du présent Accord, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.
18.2 Sous réserve de la clause 18.1, la responsabilité totale de CMP attribuable à un manquement à l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord, en responsabilité délictuelle ou sur la base de toute autre théorie juridique est limitée à l’indemnisation des dommages-intérêts à concurrence d’un montant égal au montant total cumulé des Frais CMP payés ou payables par le Marchand au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement, l’acte ou l’omission qui engage principalement la responsabilité de CMP. Une série d’événements dommageables compte comme un (1). En aucun cas, l’indemnisation totale des dommages ne dépassera cinquante mille EUR (50 000 euros).
18.3 Aucune disposition de l’Accord n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CMP pour les dommages encourus par le Marchand en raison d’une intention délibérée ou d’une négligence grave de CMP.
18.4 Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie des actes ou omissions de tout agent ou de tout sous-traitant, qu’on ait ou non fait appel à lui avec le consentement de l’autre Partie. En outre, la Partie qui fait appel à un agent ou à un sous-traitant doit veiller à ce que les dispositions pertinentes du présent Accord soient reflétées et appliquées dans ses arrangements avec l’agent ou le sous-traitant.
18.5 Les parties au sein du Réseau de paiement ne sont pas des agents, des sous-traitants ou des personnes auxiliaires de CMP, et CMP n’est pas responsable des dommages subis par le Marchand en raison des actes ou omissions de ces parties.
19.1 Aucune des Parties n’est responsable d’un retard dans l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord si ce retard ou ce manquement découle directement ou indirectement d’un Cas de force majeure.
19.2 Aux fins de la présente clause 19, un « Cas de force majeure » désigne un événement, un accident, une omission ou un acte, dont la survenance échappe au contrôle raisonnable de CMP, y compris (sans limitation) les guerres, les explosions, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les insurrections, les émeutes, les troubles civils, les rébellions, les lock-out, les conflits syndicaux ou les grèves, les défaillances des services publics d’approvisionnement en électricité ou des systèmes de télécommunications publics, les défaillances d’une machine, d’un système de traitement des données ou d’un lien de transmission échappant à la sphère d’influence de CMP, ainsi qu’un changement des Lois applicables et des Réglementations, ou la révocation de la licence de toute autorité civile.
19.3 Si CMP ne peut pas remplir ses obligations en vertu de l’Accord pour cause de force majeure pendant une période de plus de quatre (4) semaines, le Marchand est en droit de résilier le Accord avec effet immédiat sans que CMP encoure de responsabilité envers le Marchand pour ce qui est de ladite résiliation.
20.1 L’Accord n’est pas destiné à créer une coentreprise, un partenariat ou une entité commerciale formelle de quelque nature que ce soit entre CMP et le Marchand et ne doit pas être interprété comme tel. Chaque Partie agit en tant qu’entrepreneur indépendant et aucune Partie n’a le pouvoir de lier l’autre Partie.
20.2 Tous les avis doivent être adressés par écrit, ce qui, sauf accord contraire explicite, peut inclure les e-mails. Si les avis sont adressés par e-mail, les avis et autres communications seront réputés dûment remis à la date d’envoi s’ils sont envoyés pendant les heures normales d’ouverture du destinataire et sinon le Jour ouvrable suivant, à condition que chaque réception d’un avis soit confirmée par CMP. Le Marchand doit tenir à jour son adresse e-mail afin que CMP et le Marchand puissent dépendre de la communication électronique. Les avis ou autres communications que le Marchand ne recevrait pas en raison du fait que l’adresse e-mail enregistrée par CMP n’est plus correcte ou ne fonctionne plus seront réputés avoir été dûment remis.
20.3 L’Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet de l’Accord et remplace tous les accords précédents.
20.4 Le fait que CMP néglige d’appliquer les dispositions de l’Accord à quelque moment que ce soit ou que CMP néglige d’exiger, à quelque moment que ce soit, l’exécution par le Marchand de l’une quelconque des dispositions de l’Accord, ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation présente ou future aux dispositions concernées, ni affecter de quelque manière que ce soit la validité de CMP à faire appliquer chacune de ces dispositions.
20.5 Sauf disposition contraire expresse, tous les droits et recours à la disposition de CMP sont cumulatifs et peuvent être exercés simultanément ou séparément et, l’exercice de l’un ou de l’autre recours ne doit pas être considéré comme un choix de ce recours à l’exclusion d’autres recours.
20.6 Si une disposition de l’Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire à la rendre légale, valide et applicable, et la légalité, la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions de l’Accord n’en seront pas affectées.
20.7 Les clauses 11 (Indemnisation par le Marchand), 12 (Garantie), 14 (Confidentialité) et 18 (Limitation de responsabilité) des Conditions de vente de CMP survivront à la résiliation de l’Accord pour quelque raison que ce soit, et, en outre, les obligations des Parties en vertu de l’Accord qui, de par leur nature, sont amenées à subsister au-delà de l’expiration de l’Accord, resteront en vigueur après la résiliation de l’Accord.
20.8 Les registres de CMP servent de preuve des Transactions, des Paiements et des montants des droits et obligations entre les Parties en ce qui concerne le Solde virtuel CMP.
20.9 Les Conditions de vente de CMP sont fournies en espagnol, en français, en néerlandais, et en anglais. En cas de différence ou d’incohérence entre les textes des Conditions de vente de CMP ou de toute différence dans leur interprétation, les Conditions de vente de CMP créées en anglais seront prioritaires pour l’interprétation.
20.10 L’Accord est lié à la personne du Marchand et le Marchand ne peut pas le céder ou le transférer ni transférer l’un quelconque des droits du Marchand en vertu de celui-ci sans le consentement écrit préalable de CMP. Le Marchand peut faire appel à un agent ou à un sous-traitant dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord uniquement avec le consentement écrit préalable de CMP, que CMP peut révoquer à tout moment. CMP peut transférer ou céder l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu du présent Accord à un tiers sur notification écrite au Marchand, et le Marchand consent d’ores et déjà aux présentes audit transfert ou à ladite cession. CMP peut faire appel à des tiers en tant que de besoin ainsi qu’elle l’entend raisonnablement.
20.11 Toutes signatures électroniques ou facsimiles auront le même effet juridique qu'une signature manuelle. L'Accord peut être signé en un nombre quelconque d'exemplaires, chacun d'entre eux étant considéré comme un original, et constituant ensemble un seul instrument.
21.1 Toutes les offres de CMP et tous les Accords conclus avec CMP, leur exécution et tout litige en lien avec l’Accord sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
21.2 Tout litige résultant de l’Accord ou en rapport avec celui-ci qui ne peut être résolu à l’amiable sera réglé devant le tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas.
21.3 L’applicabilité de la Convention de Vienne est exclue.
Accord L’accord (Marchand) ou le Bon de commande conclu entre CMP et le Marchand / le Client, incluant en cela toutes les annexes dont il se compose, et tel que modifié de temps à autre.
Accord d’acquisition de gré à gré Un accord conclu entre le Marchand et un Tiers acquéreur direct.
Accord sur le traitement des données L’accord qu’un sous-traitant et une Unité de contrôle sont tenus de conclure conformément à la clause 28 du RGPD, tel que figurant à la clause 6 des Conditions de vente de CMP.
Acheteur La contrepartie du Marchand dans le cadre d’une transaction de vente/d’achat entre eux et ayant une obligation de paiement à cet égard.
Acquéreur La partie qui fournit les Services d’acquisition au Marchand ; lorsque ce terme est utilisé en référence à CMP en tant qu’Acquéreur, cette référence est réputée désigner CMP en qualité d’Acquéreur principal ou d’Acquéreur cédant. L’Acquéreur peut également être le Tiers acquéreur direct.
Acquéreur cédant L’utilisation par le Marchand des Services CMP lorsque CMP agrège des fonds d’un autre Acquéreur (principal) pour un Virement par CMP au Marchand. Pour les Paiements par carte, une liste des autres Acquéreurs principaux est fournie en annexe 1.
Acquéreur principal CMP ou un autre membre principal du Réseau de paiement (ou du système de Paiement) pour une certaine Méthode de Paiement. Lorsque CMP n’est pas l’Acquéreur principal, les autres Acquéreurs indiqués à l’annexe 1 peuvent être impliqués en tant qu’Acquéreurs principaux.
Activités interdites Sont les activités décrites à l’annexe 3.
Amende Toutes les amendes, tous les prélèvements, tous les coûts, toutes les dépenses, tous les agios, toutes les charges, toutes les évaluations ou impositions de passifs de toute nature qui sont prélevés ou facturés par Réseau de paiement pour violation des Réglementations en ce qui concerne le traitement des Transactions d'un Marchand.
Autres services Cf. définition à la clause 3.1.4.
Bénéficiaire effectif (BEU) Référence est faite aux documents à remplir dans le cadre de la procédure de Vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) et au Site Web de CMP fournissant des informations au Marchand pour déterminer ce qu’est son BEU.
Bon de commande A la même signification que le terme « l’Accord ».
Carte Les cartes de débit et de crédit des Réseaux de paiement et des marques avec lesquelles le Marchand est habilité par CMP à accepter les Paiements, comme convenu dans l’Accord.
Client La partie identifiée comme Client dans le Bon de commande. Les termes « le Marchand » et « le Client » sont interchangeables.
CMP CM Payments, suivant la définition donnée à la clause 2.2.
Conditions d’utilisation préliminaires et restrictives Les conditions générales s’appliquant à une utilisation préliminaire et restrictive des Services CMP par le Marchand en cas d’adhésion en ligne, telles qu’énoncées à la clause 8.
Conditions de vente de CMP Le présent ensemble de conditions générales régissant l’utilisation des Services CMP par le Marchand, telles que modifiées de temps à autre.
Consommateur Personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise.
Correction La correction de (a) tout montant débité ou crédité de manière incorrecte entre les Parties ou (b) tout montant réglé en vertu des Conditions d’utilisation préliminaires et restrictives qui sera restitué à l’Acheteur comme convenu entre le Marchand et CMP en vertu des Conditions d’utilisation préliminaires et restrictives.
Coûts de rétrofacturation Tous frais de tiers facturés dans le cadre d’une Rétrofacturation qui ne sont pas couverts par les Frais CMP.
DCB, Banque centrale néerlandaise Cf. définition à la clause 2.2.
Déclaration de confidentialité La déclaration de confidentialité de CMP agissant en tant qu’Unité de contrôle des données, publiée sur www.cm.com
Demande La demande faite par le Marchand pour être autorisé à utiliser les Services CMP, soit en passant par le processus de demande en ligne de CMP et de création par le Marchand d’un Profil du commerçant, soit en demandant une offre d’Accord écrit et en fournissant toutes les informations demandées par CMP pour accomplir les procédures de Vigilance à l’égard de la clientèle (CDD).
Documentation API/AKD La documentation API, décrivant l’interface technique et fournissant des instructions pour l’Intégration, que CMP met périodiquement à la disposition des développeurs du Marchand sur le site Web de CMP.
Données de carte Les données requises pour accepter et traiter les Paiements par carte en fonction de l’Intégration et des prescriptions figurant dans la Documentation API/AKD.
Données de paiement Les informations nécessaires de l’Acheteur pour que le Paiement puisse être acheminé vers le Réseau de paiement concerné pour l’initiation, l’exécution, l’autorisation, l’acceptation et le traitement par les différentes parties du Réseau de paiement, ce qui peut inclure CMP.
Données de transaction Les Informations sur la transaction complétées par les données fournies par l’Acheteur dans le Processus de paiement lorsqu’un Paiement est initié ou exécuté.
Données du Client Cf. définition à la clause 6.8.
Droits de propriété intellectuelle Tous droits d’auteur et droits connexes, droits de puce, droits de nom commercial, droits de marque de commerce, noms de domaine, droits de brevet, droits de conception et droits de base de données relatifs à la Plateforme CMP ou aux Services CMP détenus par ou concédés sous licence à CMP.
Durée Initiale La durée convenue entre le Marchand et CMP concernant la durée de l'Accord, tel que spécifié dans l'Accord.
Établissement du compte client, Établissement Les « Stichtingen Derdengelden » utilisés par CMP pour protéger les fonds ainsi que cela est décrit à la clause 2.2 ; résultant de l’acquisition d’autres établissements de paiement par CMP, CMP peut faire appel soit à (i) Stichting Derdengelden CM Payments, dont le siège social est situé à Breda, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 62098101 soit à (ii) Stichting CM.com Foundation, dont le siège social est situé à Breda, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 30168982. Lors de la réception de Virements, le nom de l’Établissement correspondant à l’utilisation des Services CMP par CMP figurera sur le relevé bancaire du Marchand. En outre, les Acheteurs peuvent voir le nom de l’Établissement concerné apparaître dans le Processus de paiement ou sur leur relevé de compte bancaire en tant que bénéficiaire recevant leur Paiement ou effectuant un Remboursement au nom du Marchand.
Fonds de paiement Suivant la définition donnée à la clause 4.1, le montant total impliqué dans les Paiements acceptés depuis le dernier Virement fait par CMP au Marchand.
Frais CMP Les frais dus par le Marchand à CMP pour l’utilisation par le Marchand des Services CMP et, le cas échéant, la fourniture des Terminaux par CMP au Marchand comme convenu dans l’Accord, lesquels comprennent, mais peuvent les dépasser, les frais de Transaction, les frais de Remboursement, les frais de Rétrofacturation, les frais de Terminal, certains frais ponctuels, les frais horaires et les frais d’abonnement, et lesquels peuvent être des frais mensuels ou, quoi qu’il en soit, récurrents.
Fréquence de virement La fréquence à laquelle CMP effectuera les Virements.
Informations confidentielles Toutes les informations de nature non publique, confidentielle ou exclusive, qu’elles soient de nature commerciale, financière ou technique, les Données de transaction, les Données de paiement, les Données à caractère personnel, les identifiants d’accès et toute autre information relative aux commerçants, aux clients, aux fournisseurs, aux marchandises, aux services ou autres, divulguées par une Partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre Partie (la « Partie destinataire ») y compris les informations commerciales de l’Accord ainsi que toute autre information que la Partie destinataire est raisonnablement censée considérer comme étant confidentielle. Ces informations peuvent être divulguées entre les Parties sous quelque forme que ce soit, à condition que leur divulgation soit raisonnablement en lien avec l’Accord.
Information sur la transaction Les informations que le Marchand crée et présente pour proposer à un Acheteur d’effectuer le Paiement.
Inscription Cf. définition à la clause 7.4.
Intégration L’Intégration à la plateforme CMP telle que convenue dans l’Accord ; pour les paiements par carte, le type d’Intégration affecte le niveau DSS de la norme PCI DSS à laquelle le Marchand doit se conformer.
Jour ouvrable Jour au cours duquel les banques sont généralement ouvertes aux Pays-Bas et dans le pays où se trouvent les opérations commerciales du Marchand.
Lois applicables Les lois locales ou autres lois, réglementations, règlements, directives réglementaires, ordonnances, jugements, décrets ou décisions en vigueur ou applicables dans toute juridiction dans laquelle le Marchand est enregistré, exerce ses activités et utilise les Services CMP ou qui s’appliquent à une Transaction ou à un Paiement.
Mandat de prélèvement SEPA Le mandat autorisant CMP à débiter les montants dus par le Marchand à CMP en vertu de l’Accord sur le compte bancaire du Marchand.
Marchand La partie identifiée comme Marchand dans l’Accord. Les termes « le Marchand » et « le Client » sont interchangeables.
Méthode de Paiement Les Méthodes de Paiement que le Marchand peut proposer à l’Acheteur pour effectuer son Paiement au Marchand, telles que convenues entre CMP et le Marchand.
Méthodes de Paiement révocables Cf. définition à la clause 9.6.
Montant garanti Comme notifié ou stipulé par CMP au Marchand, un montant ou un dépôt mis ou devant être mis à disposition par le Marchand ou un montant de réserve retenu à partir des Fonds de paiement pour garantir toute obligation de paiement que le Marchand a ou aura envers CMP en vertu des présentes Conditions de vente de CMP, telles que déterminées et modifiées à la seule discrétion de CMP.
Notification de refus Cf. définition à la clause 8.3.
Paiement Les transactions de paiement initiées et exécutées par le biais du Processus de paiement relatives au montant que à l’Acheteur a accepté de payer au Marchand et que le Marchand accepte en utilisant les Services CMP.
Paiements par carte Un Paiement payé par Carte par un Acheteur .
Parties Les parties à l’Accord : CMP et le Marchand.
Période d’utilisation préliminaire Cf. définition à la clause 8.1.3.
Période de livraison prolongée La période qui s’étend entre le moment de l’autorisation et la livraison des biens ou services du Marchand dans le cadre de la transaction de vente/d’achat ; uniquement applicable lorsque CMP a autorisé le Marchand par écrit à déroger à la règle standard qui veut que le Marchand livre dès autorisation.
Période de virement La période qui s’écoule entre le moment où le dernier Virement a été effectué et le moment où le prochain Virement est déclenché par la Fréquence de virement.
Plateforme Les plateformes logicielles et toute technologie connexe développées par CMP, mises à la disposition du Marchand par CMP pour lui permettre d’utiliser les Services CMP comme convenu aux présentes.
Portail CMP Le portail Internet à travers lequel CMP présente au Marchand un panneau de configuration dédié lui permettant de gérer les paramètres et les informations nécessaires pour son utilisation des Services CMP, de communiquer avec CMP, de créer des comptes d’utilisateur et d’attribuer des droits d’accès aux utilisateurs autorisés, d’afficher des rapports, de vérifier le statut des Transactions et des Paiements via le Solde virtuel CMP du Marchand et de rechercher ou demander toute autre information pertinente pour l’utilisation des Services CMP.
PPE, Personne politiquement exposée Une personne politiquement exposée est une personne à qui une fonction publique importante a été confiée et qui est généralement considérée comme présentant un risque plus élevé d’être éventuellement impliquée dans des affaires de pots-de-vin ou de corruption en raison de sa position et de l’influence qu’elle peut avoir. Se rapporter au site Web de CMP qui fournit des informations au Marchand pour déterminer si son Bénéficiaire effectif ou ses représentants légaux sont susceptibles d’être des Personnes politiquement exposées.
Processus de paiement Le processus visant à exécuter la transaction de paiement par le PSP de l’Acheteur pour que le Marchand puisse accepter le Paiement associé par le biais des Services CMP.
Profil du Marchand L’identifiant personnel qu’un Marchand peut créer et utiliser s’il souhaite utiliser les services CMP en tant que Marchand.
PSP de l’Acheteur La partie au sein du Réseau de paiement qui détient la relation contractuelle avec l’Acheteur pour l’exécution des Paiements concernant lesquels CMP fournit ses Services de paiement en vertu de l’Accord.
Rapport de situation Rapport échangé en réponse à une Transaction soumise par le Marchand notifiant l’autorisation ou le rejet par le PSP de l’Acheteur de la demande d’exécution du Paiement.
Réglementation Tous les règlements, règles et lignes directrices actuels et futurs et/ou autres exigences émises par chaque partie au Réseau de paiement ou par les associations bancaires qui sont applicables, liés ou pertinents pour les Services CMP.
Remboursement L’exécution par CMP d’un crédit à un Acheteur concernant un Paiement d’abord accepté par le Marchand.
Réseau de paiement Le réseau ou le système établi par, composé de, mis à disposition ou géré par les parties détenant ou octroyant sous licence ou, quoi qu’il en soit, remplissant un rôle pertinent dans le Processus de paiement entre une partie effectuant un paiement (un « Payeur », également désigné Acheteur au sens des présentes Conditions de vente) et le bénéficiaire prévu de ce paiement (un « Bénéficiaire ») aux fins de l’autorisation et de l’exécution du paiement en question à l’aide d’une Méthode de Paiement particulière, comme les systèmes de cartes (et à l’exclusion, aux fins des présentes Conditions de vente de CMP, de toute partie fournissant les Services d’acquisition relatifs au paiement en question). Pour éviter toute ambiguïté, les parties du Réseau de paiement ne sont pas des sous-traitants ou des agents de CMP.
Retard de virement Cf. définition à la clause 12.1.3.
Rétrofacturation L’annulation d’une Transaction autorisée conformément aux Réglementations applicables à certaines Méthodes de Paiement. Bien que ce terme soit généralement utilisé pour les Cartes, dans les présentes Conditions de vente de CMP, il inclut les annulations ou activités similaires concernant les Paiements effectués avec d’autres Méthodes de Paiement révocables. Les frais de rétrofacturation peuvent varier en fonction de la Méthode de Paiement.
Section Terminal La section des présentes Conditions de vente de CMP qui s’applique, par voie d’addenda, si CMP fournit des Terminaux au Marchand en vertu de l’Accord.
Services CMP Les services spécifiés à la clause 3.1.
Services d’acquisition L’acceptation et le traitement des Paiements dans le but de procéder au Virement des fonds correspondants au Marchand ; s’ils sont fournis par CMP, les Services d’acquisition comprennent le Paiement des obligations de paiement réciproques des Parties.
Services de paiement Les services qui sont généralement qualifiés de Services de paiement dans l’Annexe 1 de PSD2, dans leur version modifiée ou complétée de temps à autre
Services de routage Cf. définition à la clause 3.1.2.
Services de tiers intégrés Cf. définition à la clause 3.10.
Services liés au paiement Les services de CMP qui sont liés aux Services de paiement CMP et qui comprennent, mais qui peuvent s’étendre au-delà, des services d’assistance, la fourniture de documentation, des services administratifs et de rapprochement des Paiements, la fourniture et l’accès aux informations par le biais du Portail CMP et tout autre service, qu’il soit ou non accessible ou fourni par Internet.
Seuil du Fonds de paiement Cf. définition à la clause 8.1.4.
Société affiliée Toute personne morale ou toute société appartenant au même groupe dont une Partie fait partie.
Solde des paiements Le solde du compte virtuel CMP qui, s’il est positif, doit faire l’objet d’un Virement au Marchand.
Solde virtuel CMP Cf. définition à la clause 4.1.
Terminal Un appareil utilisé par le Marchand pour effectuer des Transactions POS (point de vente).
Tiers acquéreur direct Cf. définition à la clause 3.6.
Transaction Une demande soumise par le Marchand (utilisant les Services de routage) pour, en fonction de la Méthode de Paiement choisie par l’Acheteur, initier, exécuter ou autoriser conformément aux Réglementations applicables à la Méthode de Paiement choisie par l’Acheteur, (1) le virement du Paiement par l’Acheteur, (2) le retrait du Paiement par le Marchand ou (3) le crédit du Paiement au Marchand dans le but d’accepter et de traiter le Paiement par l’intermédiaire de CMP ou d’un Tiers acquéreur direct.
Vigilance à l’égard de la clientèle (Customer Due Diligence, CDD) La procédure de vérification des clients que CMP effectue dans le cadre de la relation commerciale conclue (à conclure) avec le Marchand pour concourir et veiller à l’intégrité des marchés financiers, des Services CMP et de l’organisation de CMP conformément aux exigences légales et réglementaires auxquelles CMP est soumis, y compris la prévention du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme, de la fraude et d’autres Activités interdites.
Virement Le virement par CMP du Solde des paiements accumulé pendant la Période de virement sur le compte bancaire du Marchand, sous réserve, à tout moment, des conditions générales de l’Accord.